U... au cours de la vie commune a participé à la réalisation de son propre dommage » ; 1°/ALORS QUE la responsabilité civile autorise l'un des époux à obtenir réparation du dommage qui a été causé par

Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour non proposition du contrat de sécurisation professionnelle et de dommages-intérêts pour non proposition de la priorité de réembauche.

à la société Gan assurances, 2°/ à la société Filia MAIF, 3°/ à la société Swisslife assurances de biens, défenderesses à la cassation ; La société Swisslife assurances a formé un pourvoi provoqué

La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet , se propose de résoudre (Com., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.440).

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme I... tendant à voir reconnaître sa maladie comme relevant de la législation des maladies professionnelles ; Aux motifs propres

titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 225 euros au titre du droit prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES

Jean-Marc X... auteur de recel successoral sur la somme de 277.457,63 €, et condamné celui-ci à restituer ladite somme avec intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2003, AUX MOTIFS PROPRES SUIVANTS

A..., ès qualités, défendeurs au pourvoi principal n° P 16-19.902 ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société La Romainville et M.

D'autre part, le bordereau des pièces annexé aux conclusions visait, en pièce n° 2, un « contrat d'assurance », sans préciser que la pièce se composait de plusieurs documents. 16.

de ces constatations, que la faute grave de la société Abrilor n'était pas établie, justifiant le paiement d'une indemnité compensatrice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aux termes de l'article

satisfactoire ; qu'en ce qui concerne les autres trajets litigieux effectués entre 2010 et 2012, il ressort des propres écrits de M.

Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Mme Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mme Corbel, M.

rente d'ayant droit à sa veuve ; que ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur de son vivant

conjoint survivant à sa veuve ; que ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur de son vivant

elle ne rappelle pas les termes de la clause et qu'il suffit que la résiliation se rapporte expressément à la clause et à une défaillance clairement identifiée, l'arrêt retient que la mise en demeure visait

magasin a retiré de la vente ces produits ; qu' « une vidéo, tournée par un des manifestants, mais aussi un rapport de police montrent que l'ambiance aurait plutôt été bon enfant », sans injure et sans propos

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa huitième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait tenu publiquement des propos

dans les mêmes termes par Jean-Pierre A... ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par Hélène Y... et pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles

X..., appel incident contre Mme Y..., et la partie civile, appel en ce qui concerne l'action civile ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M.