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609 et 610), n° A 02-18.132 formé par la SCEA Château des tours à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 26 juin 2002 (n 608) et n° U 02-19.184 formé par la SCEA Château Haut-Brignon contre

Il est jugé que l'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel de ces constructions, mais aussi contre le maître

Azzedine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 avril 1998, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné à 2 ans

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Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'empoisonnement avec préméditation, a confirmé

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Jean-Charles, contre l'arrêt n° 425 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné à 3 000 euros d'amende et ordonné l'affichage de la décision pour

A..., - voir dire et juger qu'il a la qualité d'héritier, - voir dire et juger que la loi n° 55-934 du 15 juillet 1955 serait contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme et au premier Protocole

contre les mises en demeure de payer les cotisations du deuxième trimestre 1997 et du deuxième semestre 1998 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 novembre 1999) a dit que la CAVP avait

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 899 F-P+B Pourvoi n° W 14-25.536 R É P U B L I Q U E F R

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

société a saisi le tribunal qui a accueilli sa demande en décharge des impositions en résultant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement et rejeté

voie du recours spécifique que les dispositions précitées prévoient.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à voir désigner un expert judiciaire à l'effet d'examiner les comptes de la société LES

Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2003, qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, a confirmé le jugement du 27 janvier 1999 l'ayant condamné

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M.

la société STIBA, a, après avoir résilié le contrat, assigné le locataire en paiement des sommes dues à la suite de la résiliation; Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté