fondamentales ; 2°/ que la seule notification du jugement du juge de l'exécution ne portait pas directement à l'attention de son destinataire l'ensemble des prescriptions relatives aux formes de la voie

D'INSTRUCTION PREVUES PAR L'ARTICLE 186-1, 1ER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, SA DECISION SUR CE POINT N'EST, AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE

remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; qu'en statuant au motif inopérant tiré de la valeur du litige et de l'information suffisante donnée aux parties quant à la voie

d'orientation l'ordonnant et fixant la date de la vente forcée, n'est pas susceptible d'appel et que l'erreur de droit, qui ne constitue pas un excès de pouvoir, ne peut permettre l'ouverture d'une voie

public ; qu'elle reprochait ainsi au jugement d 'être entaché d 'excès de pouvoir ; qu 'en déclarant cet appel-nullité irrecevable, motifs pris de ce que la SCI La Chênaie aurait disposé d'une autre voie

SON COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE DE GERANCE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE DU 27 OCTOBRE 1972, QUI AVAIT REJETE CETTE SOLUTION N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE

d'appel, après avoir relevé que l'appel avait été formé après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 517-7 du Code du travail, a énoncé que le fait que la notification ait indiqué comme voie

X... dans son droit d'exercer une voie de recours, la demande de dommages-intérêts de Mme Y... pour procédure abusive sera écartée ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la faute

22 juin 1990 ; "aux motifs que la partie civile a interjeté appel le mercredi 4 juillet 1990 de l'ordonnance de non-lieu du 22 juin 1990 notifiée le même jour à elle-même et à son conseil ; que cette voie

recommandée avec accusé de réception court du jour de la réception de celle-ci et non du jour de son expédition; "2°) alors qu'à défaut de toute mention relative à l'ouverture et au régime d'une voie

selon le moyen : 1 / que le candidat évincé n'a pas de prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile et est à ce titre irrecevable à exercer une quelconque voie

que la sentence ayant été rendue le 15 décembre 1980, les voies de recours prévues par les articles 1501 et suivants du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables en la cause et que, sous l'empire

seules questions sur lesquelles aucune majorité n'a pu se former, l'audience du bureau du jugement étant alors présidée par le juge départiteur et cette formation rendant une décision susceptible de voie

X... aurait joué contre lui; que la critique des décisions de justice ne peut se faire que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi et une décision de justice ne peut être constitutive

prononcée et qu'il soit procédé sans délai au paiement de leurs créances privilégiées sur les sommes litigieuses, a été déclarée irrecevable par jugement du 8 février 1988 au motif que l'exercice de cette voie

COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS MANUFRANCE", PAR LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET PAR DEUX GROUPES DE SALARIES OU ANCIENS SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE CES VOIES

Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 8271-13 du code du travail, en ce qu'il ne précise quelle serait la voie

Claude X... ont été déclarés irrecevables, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation

jugée sur le territoire de l'autre pays si elles réunissent certaines conditions ; qu'enfin, selon le troisième, l'Administration et les organismes sociaux français se réservent le droit d'user des voies

prononcée ainsi qu'elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que, lorsque la " décision du juge-commissaire ayant autorisé la cession à forfait " d'un immeuble du débiteur n'ayant fait l'objet d'aucune voie