AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en mai 1997 la commission d'action sanitaire et sociale et de prévention

, prive ce dernier de tout fondement ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que la société Collecte Propreté Normandie fait aussi grief à l'ordonnance

ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes tendant à l'annulation de divers actes de la procédure ; En cet état ; I - Sur les pourvois de Stéphane I... et Marc K... : Attendu qu'aucun moyen

exercées pour une infraction non intentionnelle, et qui prononce une relaxe, demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur, pour accorder, en application des règles du droit

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

statué sur la requête en annulation des saisies pratiquées dans le cadre de cette commission rogatoire, requête adressée le 17 juin 2003 et qui fera l'objet d'une ordonnance d'incompétence en date du 1er

le président du tribunal de grande instance de Nanterre" ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, la société anonyme

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 6.

permettant de combattre un sinistre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 10 octobre 1994), que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

X..., veuve A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Emilia Z... Silva D..., épouse Z...

, d'autre part, qu'en énonçant que Daniel Y... ne démontrait pas que la délégation de pouvoirs avait été faite à une personne investie de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, sans procéder

est devenu inopérant ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que la société Ballot ménager Gorce fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le moyen, que

des chefs de blessures involontaires et de contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen