LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-1, 111-5, 314-1 du nouveau Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 1984 du Code civil

dans le litige les opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 2 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Isabelle X..., épouse Y..., des chefs de faux et d'usage de faux, abus de biens

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, après avoir dit que la convention du 26 septembre 2008 devait recevoir application, ayant été valablement formée

DE CASSATION III - Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir diminué le montant de la rente viagère allouée à Madame [M], divorcée [L], fixée par convention définitive homologuée

décembre 1986 ; Mais attendu, en premier lieu, que contrairement aux énonciations du moyen, entrent dans le champ d'application de l'article 36, alinéa 1.1 , de l'ordonnance du 1er décembre 1986 les

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rouvière, avocat pour M.

12 janvier 2011, pourvoi n° 09-71. 343), que par convention du 5 juillet 2007, M.

X... dont elle était contractuellement séparée de biens, a acquis, au cours du mariage, un bien immobilier suivant acte authentique du 14 juin 1962 ; qu'un entrepôt, construit sur cette propriété avec

immobilier ; qu'ensuite, il précise qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens et qu'il détient 50 % des droits indivis du bien immobilier acquis en 2000 et financé par un prêt qu'il convient

DE BIENS ; QUE PIERRE Y...

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société EcoDDS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de décharge de la somme de 1 518 euros ; Alors que les conventions légalement formées

le moyen, 1) que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen, pris en telle ou telle de ses branches, aura pour inéluctable conséquence, en application de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2022), [L] [F] et Mme [K] se sont mariés en 1977 sous le régime de la séparation de biens. 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

juillet 1975 ; Attendu que le Port autonome du Havre reproche à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondées les prétentions de MM.

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

[U], mariés sous le régime de la séparation de biens, et fixé ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2007. 2.

T. s'est remarié à Bâle avec Mme F., sous le régime suisse de la réunion des biens ; que, par acte notarié du 27 mai 1984, les époux T.