AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait donné par

X... titulaire d'un bail rural sur une partie des parcelles qu'il exploitait et dont elle est propriétaire, d'une ordonnance de référé du président du tribunal de Versailles du 25 juillet 1987 qui avait

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Domaine du grand vallon.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Martin-du-Vivier Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'au cours de la période litigieuse Mme X... avait la

rural le document daté du 2 octobre 1991 intervenu entre M.

Auguste X... a donné à bail rural à M.

Y..., bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2008 d'un bail rural sur des parcelles de terre appartenant à MM.

[J] et Mme [M] avaient fait valoir que le bail rural conclu par l'un des indivisaires en violation de la règle de l'unanimité lui est opposable et qu'il est donc également opposable à son

alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui étaient avant cette

La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M.

, que le preneur doit restituer les lieux loués dans l'état où il les a reçus eu égard à l'obligation d'entretien que le bail met à sa charge ; qu'en considérant que le preneur, qui avait pris à bail

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. MM.

: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LORENZO VIOLA ATTRIBUTAIRE DU BAIL A FORME DU MAS DE CASENEUVE ET A RAISON DE 50 POUR CENT, DU BAIL A FERME DU MAS DE GOULT, SOUS

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 janvier 2004), que par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'en vertu des

[O] [G] a notifié aux bailleurs sa volonté de poursuivre seul le bail, en application de l'article 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, que M. et Mme [K] ont ensuite saisi le tribunal

, aux torts des époux Y..., propriétaires d'un domaine rural, la résiliation du bail à ferme qu'ils avaient consenti à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,