de travail et de sa rupture sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu l'article 12 c) de la convention collective nationale des salariés

Y...; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par la société Entreprise générale de travaux forestiers R.C.

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que commet une faute justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

et a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'au soutien de sa demande de requalification du contrat de gardiennage en contrat de travail, M.

X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la SLEA : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié les indemnités de rupture, alors que la société avait

du contrat de travail et d'une indemnité sanctionnant la méconnaissance du statut protecteur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Loboal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

de rupture ainsi que pour procédure vexatoire, et des rappels de salaire ; Sur les deuxième à quatrième branches du moyen unique du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident

qu'elle employait habituellement moins de onze salariés ; qu'en énonçant néanmoins que l'entreprise « occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture du contrat de travail » pour allouer

Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 9.

X... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SIM : Attendu que la société SIM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en constatation de la rupture du contrat de travail du fait de la société Scandeditions et paiement de diverses sommes; Attendu que, pour constater

unique du pourvoi principal formé par M.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident

son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué

accusé réception de ce courrier rejetant sur le salarié la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; que M.

juillet 1997, la salariée lui a adressé le 24 juillet 1997 un certificat médical de grossesse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il

Z..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun

IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL

que, d'autre part, l'absence prolongée des salariés, si elle peut constituer une cause de rupture du contrat de travail, n'autorise pas cependant l'employeur à prendre acte de la rupture à la charge du