611, 74 francs (20 % de 58 058, 25) X 4, 139 = 48 060, 99 francs ; qu'en allouant à la victime la somme de 36 045, 25 francs calculée par les premiers juges de 15 % seulement, la cour d'appel a sous-évalué

Attendu que la société Dossche fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que celle-ci devait être évaluée

eu pour seul effet de priver Mme Y... d'une chance d'éviter les interventions et leurs conséquences, si le traitement médicamenteux avait été efficace, dans les proportions qu'elle a souverainement évaluées

Y..., mandataire liquidateur de la société Bois 2000, fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour évaluer les salaires dus à M.

C., cet insufruit étant évalué à un certain montant, alors qu'en s'abstenant de donner quelque indication que ce soit sur les ressources de l'époux débiteur et les besoins de la femme, la cour d'appel

à la somme de 25 000 euros par an à compter de 2009 et le préjudice moral évalué à la somme de 15 000 euros par an à compter de 2009 ; qu'il résulte ainsi des pièces de la procédure que ces deux litiges

imputation des provisions déjà versées, la somme de 1 695 760 francs seulement, au titre de l'indemnité réparatrice de son préjudice ; "aux motifs propres que les premiers juges ont fait une exacte évaluation

X..., B... et C... ont désigné deux tiers pour évaluer le prix de cession des parts et actions des époux X... dans les trois sociétés constituées entre les parties, et pour déterminer les modalités de

X..., qui faisait valoir que ne pouvait être retenu, dans l'évaluation du préjudice subi, le chiffre d'affaires afférent aux sociétés Ecuere, Camping catalan et Cargo export service, qui avaient cessé

mesures d'instruction ; qu'en particulier le principe du contradictoire n'est pas respecté, lorsqu'au cours de l'expertise, les parties ayant, d'après l'expert, "commencé à aborder la question de l'évaluation

la cour d'appel a constaté le principe d'un dommage pour la société Financière résultant du manquement contractuel du groupement, correspondant aux « frais engendrés par le détournement subi », déjà évalué

[K], alors : « 1°/ que, en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique des victimes par ricochet doit être évalué en prenant en compte comme salaire de référence, le revenu annuel effectif

L'évaluation des parts de la société G.

[P] et [V] [G] ont obtenu, en 2014, la désignation par le président du tribunal de grande instance d'Agen, statuant en la forme des référés, d'un expert chargé d'évaluer leurs droits sociaux, en application

2, 3, 434, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué

X... la somme de 41 205 francs à titre d'intéressement pour les exercices 92, 93 et 94, sans aucunement justifier cette évaluation ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments

précédemment fixée par l'ordonnance du 27 octobre 1986, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux X... invoquant une lettre du notaire chargé d'établir le cahier des charges qui avait évalué

prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Montélimar, alors, selon le moyen, que le juge a excédé ses pouvoirs en prononçant l'expropriation d'un bien évalué

administrative qui l'avait précédé, reconnue valable par le tribunal administratif, a été considérée comme n'étant jamais intervenue par le Conseil d'Etat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué

des marchés financiers et que cette fonction avait donné lieu à paiement d'honoraires ; que, le 9 décembre 1992, la sentence arbitrale portant sur l'évaluation de la participation Z... dans le capital