AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ la société Lebocq-Foucart, société anonyme, dont le siège est ..., 2°

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

société Milbox fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation anticipée des deux contrats de licence et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre provisionnel, alors, selon le moyen : 1

automatisé de données ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 197-1,

X... sur la décision du tribunal statuant sur sa demande de remise gracieuse, quant cette demande de remise était dans un lien d'indivisibilité avec la demande de paiement des majorations de retard sur

créance, a formé tierce opposition à l'arrêt du 19 mars 1998 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

partie aux torts de laquelle la résiliation a été prononcée, à ne lui verser qu'une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts et d'avoir rejeté ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°

X... à la société Sogexi pour un prix de 1 600 000 francs ; que la résolution selon laquelle les associés s'obligeaient dans un délai de trois mois, en cas de refus d'agrément, à acquérir ou faire acquérir

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION REELLE DE LA CARABINE 9 MILLIMETRES ET DE L'AUTOMOBILE MORRIS LEYLAND APPARTENANT A DEMOISELLE X..., ET SUPPRIME LE PAIEMENT DES SOMMES DE 200 ET 1.

Crédit immobilier de France développement (CIFD), dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2017 par le juge du tribunal d'instance de Valence, dans le litige l'opposant : 1°

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal d'instance d'Antibes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°

RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DOUAI, 3 MAI 1978) QUE LORIDAN ETAIT LOCATAIRE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., L'UNE DE 18 ARES 60 CENTIARES, UNE AUTRE DE 1

[Y] [U], domicilié [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à la [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 La société Locam - location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Philippe Y..., domicilié [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/

Patrice X..., demeurant 1, rue aux Pommes à Sully-sur-Loire (Loiret), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

au jugement attaqué, soit partie à la présente instance sur tierce opposition ; qu'il convient en conséquence d'inviter Jean-Paul X...à assigner en intervention forcée la commune de Calacuccia ». 1.

connaître des faits, en leur qualité d'autorités de poursuite et d'instruction du siège de la cour d'assises, dès lors que l'une des infractions poursuivies est un crime et qu'il y a connexité ou indivisibilité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2021) et les productions, M.

, dont le siège est [...]                                                   , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°