21 janvier 1997, qui, notamment pour travail clandestin, tromperie sur les qualités substantielles, publicité de nature à induire en erreur et complicité de fraude et recel de fraude, a ordonné : 1°

000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'obligation de l'existence de "consultations préalables" avait bien été respectée ; qu'en effet le visa de l'arrêté

pension complète, soit faire valoir ses droits à la retraite avec maintien du contrat et paiement d'une pension fractionnée ; qu'en décidant que la cessation du contrat du salarié s'imposait au seul visa

Les opérations de visites et saisies se sont déroulées le 18 octobre 2018 dans les locaux visés par l'ordonnance du 1er octobre 2018 rectifiée, à [Localité 2] (38), [Localité 1] et [Localité 9] (69), [

le moyen, que l'obligation faite au juge de motiver sa décision constitue, pour le justiciable, une garantie fondamentale ; que ne satisfait pas à cette exigence l'arrêt qui se détermine sur le seul visa

au moyen ; "2 ) alors que la personne visée par un mandat d'arrêt européen doit être exactement informée, lorsque ce mandat lui est notifié, des faits qu'il vise et de leur qualification juridique

; qu'en déclarant Aïman G... coupable de séjour irrégulier sur le territoire français dès lors qu'il s'y était maintenu à l'expiration de son visa, le 16 septembre 1990, la cour d'appel, qui a fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

[C] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 7 avril 2021 à [Localité 1], pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal,

congés payés sur préavis, de treizième mois sur préavis, d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

graves non seulement sur les « influenceuses », mais également sur les membres de leur famille, et notamment sur leurs enfants, a bien pour objet de créer la terreur ou l'intimidation, non seulement vis-à-vis

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.937 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à l'association Aéroclub

-vis du relevé des opérations établi par la Compagnie ; qu'aucune convention de compte courant n'a été expressément entre les deux parties et n'a même, en fait, jamais existé (cf. arrêt p. 1, 2ème

1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la

Faits et procédure 1.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

l'interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1

leur mise à disposition de tiers, d'appareils de jeu interdits, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1,