concrète et explicite des jeunes gens servant de la bière pression, quelle que fut leur tenue vestimentaire, ne constituait pas une représentation graphique en relation directe et nécessaire avec le mode

remplit en elle-même aucune fonction technique et utilitaire, ne peut être qualifiée de forme ou procédé technique à fonction utilitaire et être exclue de la protection au titre des dessins et modèles

X... était irrégulièrement composée, au seul motif que ce dernier n'avait désigné aucun membre de cette commission, cependant qu'aucune disposition du texte ne prévoit un tel mode de désignation, la cour

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2018), Mme S... a été engagée le 13 septembre 2004 par l'association Entreprise d'insertion des aveugles du Sud-Ouest en qualité de technico-commerciale. 2.

[A], sont soumis, compte tenu du fonctionnement de l'entreprise à feu continu, à un horaire "21 postes" (5h-13h pendant 2 jours, 13h-21h pendant 2 jours, 21h-5h pendant 2 jours, repos pendant

; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3, alinéa 2, de la loi de 1909, la propriété d'un dessin ou d'un modèle appartient à celui qui l'a créé et que le premier déposant dudit dessin ou modèle est

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par Hervé Z..., est parvenu au greffe le 4 mars 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2

annuel du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; 2°/ que l'employeur

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M.

INDUSTRIEL, A PROPOSE LE 14 AVRIL 1967 A LA SOCIETE D'ETUDES ET D'APPLICATION INDUSTRIELLE DE BREVETS (SEAB) SA COLLABORATION POUR UN PROJET DE CARROSSERIE D'UN VEHICULE D'UTILISATION AGRICOLE SUR CHASSIS 2

, précise que les dessins et modèles apportés par M.

des modèles en raison de leur caractère fonctionnel, et dit que son arrêt serait transmis à l'INPI aux fins d'inscription au registre national des dessins et modèles : Attendu que la société Roybier

en dernier à l'association poursuivante, en sorte que les droits de la défense ont été violés"; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la cour d'appel de Rennes du 2

; que sa situation, bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 1990, s'était dégradée anormalement en 1991, et ces difficultés avaient engendré un important passif social et fiscal ; que la SEFICC avait été désigné

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-22, 222-30, 2°

par un tribunal des dessins ou modèles communautaires à la suite d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon" ; que l'article 86 du même stipule en son paragraphe 2 que "le

Roland YO..., demeurant ..., 2°/ Mme Gisèle X..., demeurant ..., 3°/ M. Dominique Y..., demeurant ..., 4°/ M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M.

et modèles ; que cette société a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance de Marseille, par application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété

à l'avance d'une tâche désignée et quantifiée, à assumer dans tel délai et à tel prix, l'obligation de résultat à laquelle était tenue la société Bouchers Services était seulement de fournir en temps