CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de crédit coopératif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

, 186 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'omission d'aviser le conseil de la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183, alinéa 1er du Code de

-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilé [Adresse 2], 2°/ au bâtonnier de l'Ordre des avocats de marseille, domicilié [Adresse 3]

être considéré comme un dirigeant de fait de cette société ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 180

de Wallis-et-Futuna. 3.

°/ à Mme [BUB] [ALV], domiciliée [Adresse 73], 181°/ à Mme [VSS] [X], domiciliée [Adresse 1571], 182°/ à Mme [TUT] [NB], domiciliée [Adresse 987], 183°/ à Mme [JMA] [JOZ], domiciliée [Adresse

, 186, 485, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'ordonnance attaquée a dit que l'appel d'Anita X..., épouse Y..., ne sera pas admis ;

Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré recevable

, dont le siège est ..., 183 / de la société Sarlec, dont le siège est ... du Puits, 184 / de la société SBEE , dont le siège est ..., 185 / de la société SBEEE, dont le siège est ..., 186

/ que l'appel formé contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel hors les cas prévus par les alinéas 1 et 2 de l'article 186-3 du code de procédure pénale donne lieu à une

cassation d'un même arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre section A) , au profit : 1 / de Mme Chantal B..., demeurant ..., 2 / de Mme Maryse Z..., demeurant ..., 3

et 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui retient à l'encontre de M.

, 182°/ la société [Adresse 69], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 21], 183°/ la société du Château, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 78],

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 455 F-P+B Pourvoi n° T 17-19.933 R É P U B L I Q U E F R A

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 121-5 et 221-1 du code pénal ainsi que préliminaire, 177, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

Reinaldo BD..., 181°/ de Mme Lucie CU..., épouse BD..., demeurant ensemble 12, square de Port Bou, 95380 Louvres, 182°/ de Mme Eliane EQ..., épouse BE..., 183°/ de M.

Z... à raison d'une tenue irrégulière de la comptabilité ou d'opérations non sincères, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 188 "du même Code" ; 4 ) que l'article 182-3 de la loi du

d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui a condamné, la première, pour violences aggravées, abus de confiance, faux et usage de faux, à 4 ans d'emprisonnement, dont 18

, est régulier et, par suite, a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, selon l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable

et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en jugeant que la présence du câble, seul obstacle spécifique dans ce défilé naturel, installé depuis