tout paiement à compter du mois de janvier 1988, la banque l'a assigné, par acte extrajudiciaire du 30 mai 1989, en paiement de la somme de 113 960,74 francs, correspondant, suivant décompte arrêté au 31

rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis au titre de la période du 1er juin 1985 au 31

qualification des entreprises groupées n'emporte pas que ces maîtres de l'ouvrage aient apprécié, comme ils en avaient l'obligation, par l'effet de l'article 3 du cahier des clauses administratives générales du 31

d'utilisation reprochés à elle, qui indiquait dans ses conclusions n'avoir été créée qu'à la fin de l'année 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la loi du 31

X..., engagé le 7 décembre 1962 par l'Ecole professionnelle de dessin industriel (EPDI) en qualité de professeur de dessin technique, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1988 ; Attendu que

la société Cegelec, entreprise de bâtiment et de travaux publics occupant au moins 500 salariés, la caisse régionale d'assurance maladie, faisant application des articles 2,2 bis et 5 de l'arrêté du 31

Del Y..., délégué syndical, une somme à titre de paiement d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles les 31 octobre et 22 novembre 1989, qui avaient fait l'objet d'une retenue par l'employeur

X... avait versé, le 31 octobre 1973, un acompte de 5 700 francs en garantie de l'acquisition de l'immeuble litigieux ; qu'estimant qu'un accord sur la chose et sur le prix était intervenu dès la date

Y... et X... au sein de la DACF, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article R.507-31 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, et en tout cas, en se bornant

Lucien, demeurant ... (7ème), 31 / de M. XK... Jean-Marc, demeurant ... (Nord), 32 / de M. XL...

sans que l'entrepreneur principal en liquidation judiciaire n'ait été mis en cause en la personne de son mandataire-liquidateur, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 12 et 13 de la loi du 31

X..., sur la circonstance que celui-ci n'était plus le responsable de l'atelier depuis le 31 mars 1987 sans rechercher si, précisément, ainsi que le soutenait l'employeur, ce n'était pas en raison de son

en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité; que l'article 66 du décret du 31

police d'assurance garantissant notamment les dommages, en sorte que la société civile immobilière, qui se trouvait dans cette situation, avait qualité pour agir en justice, d'où violation des articles 31

réelle et sérieuse ; Attendu que la société Mecamo fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié du 31

de la Barclays Finance et que son activité était contrôlée, sans rechercher s'il avait un horaire déterminé, la cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 141-10 et R. 516-31

X... au 31 octobre 1988, tout en relevant que l'existence de ce compte avec un solde positif avait perduré au moins jusqu'au 30 septembre 1992 et que la situation de ce compte courant était aujourd'hui

les moyens invoqués par la société Soler promotion pour expliquer l'inexécution de l'obligation mise à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 53 du décret du 31

adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ; qu'en affirmant que « la cotisante a fait opposition le 31

[T] qui soutenait devant la cour d'appel de renvoi que l'expert avait appliqué l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, et qui soutient devant la Cour