R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014-786 du 8 juillet 2014 ; 2°/ que le critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité

R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014-786 du 8 juillet 2014 ; 2°/ que le critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité

et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

I..., alors : « 1°/ que, lorsque l'un au moins des défendeurs ne comparaît pas, la décision est rendue par défaut à l'égard de tous, dès lors que la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 octobre 2019), un jugement du 23 septembre 2014 a prononcé le divorce de Mme [I] et de M.

[I]. 6.

F..., que la SCI Marjebes ne pouvait, sauf à détourner les dispositions légales des articles 13, a, 15, I, et 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, se prévaloir de ce que M. S...

[Y] [I], domicilié [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° C 25-17.582 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/

§ 1 et 6 § 3 b de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que si la faculté de consultation du dossier au greffe prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... un rappel de salaire, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L 212-8 I du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par des accords collectifs de modulation

: 1°/ à l'Institut [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son directeur, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ à Mme [A] [I], domiciliée [Adresse 3] (Argentine),

[I] des faits reprochés. 6. Les parties civiles ont interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 7.

Faits et procédure 1.

[S] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-12.917 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F

sur le pourvoi formé par la société Concurrence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans

[I], alors : « 1°/ que la cour d'appel a débouté la société Lu Azur, M. [X] et M. [J] de leurs demandes reconventionnelles contre M.

[S] a désigné Mme [M] [I], chauffeur de taxi, comme la conductrice du véhicule au moment des faits. 4. Mme [I] a été citée devant le tribunal de police du chef susmentionné. 5.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° S 15-19.947 R É P U B L I Q U