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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256bcd5801467741d939
8 octobre 1997
partir de 10 heures 10 le président, après avoir interrogé l'accusée sur son curriculum vitae et reçu ses déclarations à cet égard, a ensuite entendu six témoins, puis deux experts, a procédé à la lecture
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13 novembre 1989
de cassation proposé par Philippe Y... et pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a été lu par M. le président Hereus, " alors que la lecture
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22 mars 1995
que substantielle aux droits de la défense et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture
613725accd5801467741fac5
17 septembre 1997
la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que, avant l'audition des témoins acquis aux débats, le président a prématurément donné lecture
soc
61372144cd580146773f25d3
25 avril 1990
Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.
61372147cd580146773f27ab
Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.
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26 avril 2006
moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a donné lecture
61372561cd5801467741d384
3 janvier 1996
mentionnent que la Cour et le jury ont délibéré et voté dans les conditions prévues à l'article 362 susvisé de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le président a donné lecture
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10 avril 1996
moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 366 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le greffier était présent lors de la lecture
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12 mars 1991
Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M.
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12 juin 1991
Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.
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23 avril 1997
feuille de questions comporte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence la Cour et le jury après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, lecture
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7 novembre 1989
Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. A..., Mmes X..., Marie, Tatu, M.
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2 juin 1988
Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M.
613720d3cd580146773eeb2d
8 novembre 1988
Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M.
613720b7cd580146773edcae
Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M.
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2 mars 1993
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers, M.
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30 mars 1993
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M.
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21 mars 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.
61372240cd580146773fb74c
6 juillet 1994
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