faisait valoir qu'un précédent arrêt du 30 novembre 1971 avait arrêté la répartition des charges de copropriété au prorata des surfaces de chaque lot au vu d'un rapport d'expertise du 13 février 1969 et approuvé

l'entend le paiement qu'il reçoit, c'est à la condition que l'imputation à laquelle il procède soit concomitante du paiement; que cette imputation, quand elle est postérieure au paiement, doit être approuvée

jugé valides les dispositions testamentaires prises par Georges X..., alors que lui-même et les légataires avaient apposé sur l'acte rédigé, le 4 février 1968, par Georges X..., la mention "lu et approuvé

des articles L. 423-1 et D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation ([3]) n'ont pas la personnalité juridique ; qu'ils sont créés par une convention conclue entre les établissements regroupés et approuvée

opposable la modification des articles 18 et 31 des statuts de la SCPI effectuée par l'assemblée générale du 27 juin 2018 et de lui ordonner en tant que de besoin de procéder à la modification statutaire approuvée

questions posées préalablement à la souscription du contrat ; que l'absence de questionnaire précis ne peut être suppléé par la signature de l'assuré apposée au contrat, ni par la formule « lu et approuvé

par arrêté ministériel ; que le régime approuvé par arrêté du 4 juillet 2014, applicable à la cause, prévoit en son article 2, qu'après rejet médical ou administratif d'une première demande d'une pension

G... et V... à l'aplomb de la limite de propriété ; qu'en retenant que M.

X... ne remplissait pas les conditions réglementaires pour bénéficier de cette formation puisque le contrat correspondant qualifié de "réinsertion en alternance" a été approuvé et expressément visé par

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la santé publique, 153-3, 155, 155-2 et 165 du règlement sanitaire départemental approuvé

; qu'en lui déniant ce droit, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 6 3 du réglement de retraite du personnel au sol de la compagnie nationale Air France approuvé

qu'elle a mis à la charge de Mme [D] un excédent de prélèvement, "qu'associée jusqu'au 31 décembre 2018, Mme [D] a librement choisi de ne pas participer à l'assemblée générale du 22 mai 2019 ayant approuvé

et R. 161-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 33 du règlement intérieur de la caisse nationale de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (ci-après la CRPCEN) approuvé

(Evry, 4 novembre 1999), a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'entente préalable vaut approbation

qui n'a aucune justification tenant aux nécessités d'une société démocratique et qui est utilisée pour faire échec à la prise en charge de soins en France dont la cour d'appel relève qu'ils sont "appropriés

qualité de signataire « déposant » dès le 25 avril 2011, ce dont il résultait qu'elle disposait d'un intérêt personnel à agir à l'encontre de la société Sérénade des saveurs qui s'est déloyalement appropriée

, et en s'abstenant ainsi de justifier que, dans l'espèce, la convention conclue par la société Guy et par Mme Aimée X... a été dissimulée aux organes de la société Guy chargée de la porter, pour approbation

pas moins responsable en cas de faute prouvée ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise que les fissurations invoquées auraient pu être évitées par l'emploi de matériaux de finition plus appropriés

qu'il avait déjà été condamné pour des faits de même nature" et qu' "il n'est d'ailleurs pas établi qu'il ne pourra pas recevoir, au Maroc, ou éventuellement dans un autre pays, les soins qui sont appropriés

appartenant aux groupes 33 et 34 de la nomenclature INSEE-1959 des activités économiques, déterminée par le décret du 9 avril 1959, ce décret a été abrogé par le décret du 9 novembre 1973 portant approbation