Bernard Y..., 2°/ Mme A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras, dont le siège est à Arras

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, dont le siège est ...

Jean-Marie Z..., 2 / Mme Jean-Marie Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M.

Z... laissait la clé donnant accès aux appartements du lotissement dans un arbre sur le chantier, ceci résulte de l'aveu même de M.

pourvoi formé par le Centre technique inter-fruits et légumes, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit

caisse le 27 novembre 2012 afin de contester l'opposabilité de la décision de prise en charge de la caisse du 28 septembre 2012 ; qu'elle avait ensuite saisi le tribunal des affaire de sécurité sociale d'Arras

pour aucune des parties ; qu'en incluant dans le préjudice soumis à recours de la victime le montant des arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité qui est servie à la victime par la CPAM

les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

qualité d'adjoint au maire délégué à l'urbanisme, a effectivement exercé des pouvoirs de surveillance ou d'administration relativement à la délivrance de quatre permis de construire afférents à des projets

U... était expressément mentionné dans le premier projet de déclaration de succession de B...

U... au profit du journal Le monde interactif " ; et qu'en s'abstenant de réfuter ces objections pertinentes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile ; 3

montpelliéraine (SERM) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 2004), rendu avant dire droit sur le montant de l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation à son profit

à son encontre, notamment sur le mode d'éducation de ses enfants, qui ont causé à cette dernière un choc émotif certain, et l'a condamnée à des dommages et intérêts au profit d'Odile Z... ; "aux motifs

Après avoir rappelé que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, la cour d'appel a constaté que

de Paris en date du 3 juillet 1998 qui avait débouté la salariée de cette demande ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur au paiement du complément des arrérages

Lucien X..., demeurant rue du Bois Tahon à Hesdin (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Douai, (5ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité

Armand Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du Préfet du Pas-de-Calais, domicilié Préfecture, Bureau des étranges

société Tricotex pour un montant de 196 459 francs ; qu'en outre, il y a lieu de relever que la SARL Julian Y... avait fait l'objet d'un nantissement de son fonds de commerce le 29 mars 1988 au profit

Le projet a fait l'objet des autorisations administratives nécessaires, en particulier deux arrêtés des préfets de l'Aube et de la Haute-Marne, respectivement en date des 21 mai et 12 juin 2014, qui ont