1981 à [Localité 1] (Comores), n'est pas de nationalité française » et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application

Pour dire que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale est étranger aux prévisions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, l'arrêt attaqué énonce que

articles L. 527-1 et suivants de ce dernier code » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e attendu) ; « que, selon l'article L. 527-1 du code de commerce, le gage des stocks est constitué par un acte de sous seing

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 17 170 euros au titre de l'indemnité compensatrice de commissions, l'arrêt après avoir

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 121-12 et suivants du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 3 novembre 2005 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant né à l'étranger d'un père français et qui pour

Le moyen est pris de la violation des articles 101 et 102 du TFUE et 49 du TCE, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3°) que pour être considéré comme "causal", l'événement ou l'acte envisagé doit avoir contribué à provoquer ou, au moins, à aggraver le dommage

L.321-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que G...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et Employés de l'Etat et des Services publics société

X... et son assureur ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 28 du Code de la route et de manque de base légale au

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

professionnelle Ryziger et Bouzidi en faveur de Robert P... et pris de la violation de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, violation des articles 485, 593 du Code de procédure

euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail