[XM] [SE], domicilié [Adresse 20], 17°/ à Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 13], 18°/ à Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 6], 19°/ à M.

) la compagnie Union des assurances de Paris incendie accidents, dont le siège est ..., 28) M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 novembre 1993) qu'un incendie criminel a détruit une grande

2018 (opposition à contrainte) : ( ) Aux termes de l'article R.142-18 du code de la sécurité sociale, les décisions de la commission de recours amiable doivent être contestées devant le tribunal des affaires

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie

Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1147 du code civil.

novembre et 2 décembre 2011, 3 février, 17 février, 19 octobre et 16 novembre 2012, 15 mars, 13 avril, 3 mai et 17 mai 2013, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 593 du code de procédure

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 1994), que, par lettre du 17 mars 1993, une créance a été déclarée au nom de la société Bredif 47, à

215 euros dont elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE QUE LE SIEUR B...

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.

X... notifiées les 17 et 18 juin 2013 ainsi que ses pièces numérotées 96 à 124 soient écartées des débats ; ALORS, d'une part, QU'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit

HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée