X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

196 bis, 377 bis et 412-4 du Code des douanes, 10 de l'arrêté du 21 novembre 1963 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1983, premier 4 de la Directive du 28 mars 1983 n° 83/182 CEE, 189, alinéa 3, du Traité

C... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Digne et Françoise, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[L] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen de la requête 11. M.

L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 3°/ que le juge des référés précontractuels apprécie, en plein contentieux, la légalité de la décision de rejet d'une offre comme anormalement

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

X..., représentant les créanciers de la société à responsabiltié limitée Le Jorky Club, demeurant ..., 3 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que c'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement, que dès lors, en retenant, pour dire que le licenciement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire du sud la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les difficultés économiques rencontrées par l'employeur s'apprécient à la date à laquelle le licenciement a été prononcé ; qu'en se fondant

PARTIE CIVILE, EUT ETE IRRECEVABLE COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PUISQUE CE TEXTE, POUR SANCTIONNER L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'INCULPER UN OFFICIER

1857 par refus d'application ; et alors, enfin, qu'il incombe à celui qui agit en justice de démontrer qu'il remplit les conditions de la recevabilité, expressément contestée, de son action ; qu'ainsi

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Maurin pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 591

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108, 1109, 1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 186 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 précitée, et l'article 757 du code général des impôts ; 3°) ALORS QU'il appartient au juge de motiver