1984 et 1998 du Code civil ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) les juges doivent motiver leur décision ; que Monsieur [N] faisait valoir particulièrement (conclusions pp

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article L. 241-3 du code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable d'abus

AUX MOTIFS PROPRES QUE 2°) Sur les griefs: qu'il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est celle

La demanderesse au pourvoi n° P 23-16.526 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

; qu'en vertu de l'article 116 du Code de procédure pénale, une personne ne peut être mise en examen qu'après avoir été entendue par le juge d'instruction ; que, de même, en vertu de l'article 145 du

-252 du Code de commerce (anciennement article 245 de la loi du 24 juillet 1966) stipule "qu'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

L. 3121-1 du Code du travail.

de l'article L. 213-1 dudit Code sont applicables aux prestations de service ; que le visa du seul article L. 213-1 dans la citation litigieuse n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du

L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la

Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire.

3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'action en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité

David, conseiller référendaire, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

de la Cour Vu les articles 16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique : 6.

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.