, la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient, a violé les textes susvisés ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation

qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier au procureur général pour qu'il soit satisfait aux prescriptions des articles 194 et

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 7.

L. 351-2 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 19 et 20 de l'arrangement administratif général du 9 juin 1970 ; 3 / que le paiement des cotisations ne peut être considéré

455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-l à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements

Jérôme Y... invoque les dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail dont il résulte que : - l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième

L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi contractuelle se présume ; qu'il incombe au salarié de démontrer que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité repose sur

B... ne laisse aucune ambiguïté quant aux capacités de Victor Y... : "il présente un état de faiblesse au sens de l'article L.122-8 du Code de la consommation... qui existait au moment des faits et était

en Alsace-et-Lorraine fait courir les intérêts un mois après la déclaration de sinistre" ; Attendu que les dispositions de l'article L 191-7 du Code des assurances, prétendument méconnues, n'étant

l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 8.

2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l'article L. 232 du livre des procédures fiscales ; que cette action ne lui ouvre pas, comme en droit commun, le droit de demander une réparation distincte

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1995 et de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1996 que pour être pris en charge par les organismes

base légale au regard des articles L. 212-4-3 et L. 421-2 du Code du travail ; 3 / qu'ayant relevé non seulement que les contrats de travail de la société Sodrexo comportent une mention selon laquelle

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 3.

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne

455 du code de procédure civile ; 3°/ que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il incombe réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait