Carillon, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, ensemble l'article 1386-5, devenu 1245-4 du code civil ; 2°/ que, si la mise en circulation du produit peut, par exception, intervenir

à l'indemnité due aux dommages-intérêts pour repos compensateurs, en application de l'article L.3.121-11 du code du travail, des articles 4 et 5 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée

[X] [A], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

1147 du code civil.

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans leur rédaction applicable

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

X... invoque vainement que la demande d'expertise formée par la société Nest A/S serait fondée sur l'article 808 du Code de procédure civile ; qu'en effet, en admettant que la société Nest A/S n'ait pas

AUX MOTIFS QUE sur le demande présentée au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété (¿) qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, dans sa version applicable, comme le fait justement

L3322-1 et suivants du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a nullement répondu aux écritures précitées du salarié violant ainsi l'article 455 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à Mme [G] pendant une période de trois mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 du code du travail.

de l'article L. 1235-11 du code du travail ; aux motifs que « sur la compétence : qu'il est constant que M.