London Wiv 7FS Grande-Bretagne, et ayant comme succursale au Touquet Manoir Hôtel, avenue du Golf, Le Touquet (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai

la société Trans Air Freight à payer à l'administration des Douanes, au titre des sanctions douanières : - solidairement avec Moussa Y..., la somme de 298 064 francs, soit 45 439 euros ; - solidairement

douanier à indiquer au service des douanes, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

X... avait le droit au logement gratuit, prévu par l'article 23 du statut des mineurs ; d'où il suit qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

(société X...) de procéder aux formalités douanières relatives à l'exportation de viandes ; qu'une difficulté ayant surgi sur la classification de ces viandes, l'administration des Douanes a réclamé à

les articles 357 et 357 bis du code des douanes.

si, comme le soutient l'administration des douanes, la franchise était limitée aux animaux « importés » par ces établissements, on ne comprendrait pas pourquoi l'article en cause n'a pas expressément

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M.

94 du Code des douanes communautaire et la régularité du contrôle a posteriori, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles

fondée de façon inopérante sur les dispositions de l'article 342 du Code des douanes relatif à la liberté de preuve en matière douanière, a violé les textes visés au moyen ; " 2o) alors que seuls les

Sur le moyen unique : Vu les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ; Attendu que le juge répressif est seul compétent pour connaître de la régularité de visites domiciliaires pratiquées

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la Chambre des lords n'a nullement dit que le prix de revente des navires 1 et 2 doit être déduit des dommages-intérêts à déterminer, dus à la société

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la Chambre des lords n'a nullement dit que le prix de revente des navires 1 et 2 doit être déduit des dommages-intérêts à déterminer, dus à la société

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part