1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont amnistiés les faits

1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions du jugement qu'en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, la société AES a abandonné ses prétentions

et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, c'est au salarié qu'il appartient d'apporter la preuve des faits qu'il invoque pour sa défense ; qu'en

mois égaux ne modifiait pas celui dont il bénéficiait initialement ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 ) les

précité », la Cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 2 par fausse application et l'article 1384 alinéa 1 par refus d'application ; 5°) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne

L. 113-3 et L. 113-12 du Code des assurances ; " que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 113-8 du Code des assurances ; " qu'en outre, en ne répondant

Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent

593 du code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sobal a souscrit un contrat d'assurance incendie pour son supermarché à

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

de l'article L. 411-1 du même code ; Mais attendu qu'en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, il appartient au juge du contentieux général de statuer sur le fond du litige dont

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

de travail d'attachée commerciale a été passé entre Mme X... et la société RCM, devenue par la suite, société RPO ; qu'après convocation à un entretien préalable, cette dernière a licencié Mme X... le 12

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en méconnaissant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est déterminée par un motif d'ordre général sans

Eduardo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient