Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

332 du code de la sécurité sociale autrichien qu'elle a déclaré applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°) ALORS QUE

U... K..., privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 9 du code civil et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; ALORS en deuxième lieu QU'il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver ni que l'emprunteur

Le 31 août 2010, Mme L... A... et sa fille, U...

En effet, aux termes de cette transaction, visant les dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, Monsieur J... a « renoncé, de façon définitive et irrévocable, à former devant quelque juridiction

ne répondant pas à ce moyen péremptoire de Mme [U] [B] [G], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'administration des biens d'un groupement

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient

1766 du code civil, ensemble les articles L. 331-6, L. 331-2 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural que s'il justifie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il invoque comme cause de son inaptitude le harcèlement moral dont il a été l'objet.

U... s'est engagé pour sa vie entière sous réserve du paiement des cotisations ; que la résiliation du contrat par AG2R le 26 juin 2003, conformément à l'article 9 du contrat et comme l'a confirmé la cour

L. 235-4, devenu l'article L. 4532-7, alinéa 2, 1° du code du travail, où la mission de coordonnateur incombe légalement à la personne assurant effectivement, pendant sa réalisation, la maîtrise d'un

le lui demandait l'exposante dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45, alinéa 4, du Code du travail ; 3 / que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel,

[U] de la demande formulée au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées

L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable