Le 18 mai 1986, soit deux semaines avant son premier voyage à Damas, X..., que la Z... avait viré en 1983, était sous contrôle judiciaire et, donc, ne pouvait quitter la région parisienne.

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 11 AOUT 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 AOUT 1978 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE

206 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du Traité instituant la Communauté économique

Y... n'avait pas délaissé son épouse en la laissant sans ressources au début de l'année 1994, comme l'attestait Mme X... dans une attestation du 18 mars 1994, les juges du fond ont, une fois encore, privé

[X] [E] et la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

X... la somme de 1000 ¿ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de M. X... relatives aux majorations de nuit.

Ludovic X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Générale de restauration, société anonyme

X... devait emprunter à partir de Cayenne à destination de Paris le 12 octobre 2000 à 18 heures 10 a été repoussé au 13 octobre 2000 à 12 heures 20 à la suite du déclenchement intempestif de deux toboggans

X... est le seul signataire du contrat d'assurance et a qualité à agir à l'encontre de la MFA en exécution du contrat ; qu'aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances «Indépendamment des causes

invoqué par l'intimé, la cour d'appel a violé les articles R. 13-25 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, ainsi que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que

de Basse-Terre a renvoyé Michel X... et Robert Y... devant le tribunal correctionnel, le premier, du chef du délit prévu et réprimé par l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, et le

(pièces n° 18 et 18 bis) ; les lots 6 et 7 de l'immeuble sis10, rue des Gobelins à Paris 13ème, acquis par la société SA Acazoir en qualité de marchand de biens le 18 septembre 1995 auprès de la société

X..., les conclusions de M.

« qu'en l'absence de Convention internationale en stipulant autrement » ainsi que mentionné à l'article 696 dudit code ; qu'une telle convention d'extradition a été signée le 18 avril 2008 entre la France

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

X... J..., une Peugeot 3008 n° [...] au préjudice de M. S...

que cette adresse n'était pas inconnue, le juge de l'expropriation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 221-1, ensemble les articles R. 131-3 et R. 131