de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, de l'article 4 du Code pénal, des articles 6-2, 6-3a et 7 de la Convention

somme de 25 000 x 34 ans = 850 000 euros » ; QUE « sur l'incidence professionnelle : elle correspond aux séquelles qui rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante et a pour objet, d'indemniser

direct pour l'exécution d'un jugement non exécutoire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, ensemble, les articles 502 et 504 du code de procédure civile et l'article

L 3171-4 du code du travail.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

X...au titre de la prime d'objectifs qualitatifs pour l'année 2007 court à compter du 30 janvier 2008 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

code civil (nouvel article 1103 du code civil).

L'indemnité de licenciement que devait payer l'employeur s'élevait donc, au terme du préavis, à 16 882,20 euros se décomposant comme suit : - pour les 10 premières années : (2 843,34 x 2/10) x 10 = 5 686,66

de travail (articles L. 3121-35 et L. 3132-1 du code du travail) AUX MOTIFS QUE Attendu qu'en application de l'article L 3121-5 du Code du travail applicable à la relation de travail en cause s'agissant

.. ; 1) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les chefs de l'arrêt attaqué relatifs à la revalorisation du coefficient de Melle X..., à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

.., Roger Y... et le ministère public sont régulièrement appelants du jugement susvisé, par lequel, après rejet d'une exception de nullité invoquée par Lucette X... et qui n'est pas reprise en cause d'appel

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article