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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300985
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 2006), que le groupement foncier agricole de Saint-Laurent du Médoc (le GFA) a consenti, par acte du 20 juillet 1979, un bail
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bb0
15 octobre 1975
15 octobre 1975
D'UN BIEN RURAL SUR LEQUEL LES EPOUX DE Y..., PRENEURS, ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION, ONT INVOQUE LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A CES DERNIERS PAR VEUVE RAEVENS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42179
17 novembre 1976
17 novembre 1976
TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI DAME Y..., AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RESILIATION, ET SUR LA DEMANDE
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45347
11 juillet 1990
11 juillet 1990
X... bénéficiaire d'un bail soumis au statut du fermage, alors, selon le moyen, " qu'en statuant, ainsi, en la considération, en réalité inopérante, pour exclure le caractère précaire de l'occupation,
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a1f5
16 mai 2000
16 mai 2000
Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de l'association Livry-Gargan hand-ball, les conclusions de M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300803
15 juin 2010
15 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail liant les parties disposait que le preneur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301153
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Généralement ces ouvrages de béton armé et de conception ancienne, comportent des armatures non suffisamment protégées de la corrosion par un enrobage de béton suffisant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100481
2 septembre 2020
2 septembre 2020
du mari au moment du divorce, sur la circonstance inopérante, qu'il avait fait établir un devis d'assurance du 3 mars 2014, soit près de trois ans avant la date du divorce, « pour un bateau à moteur Bay
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310010
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[G] [V] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de bail du 28 janvier 1994 à son égard, d'avoir ordonné en tant que de besoin, son expulsion, et de l'avoir débouté de sa demande
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c4729a
27 janvier 1999
27 janvier 1999
X... , pour les besoins de quatre sociétés d'assurances membres du GIE aux droits desquelles se trouvent les sociétés Thémis et Y...
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c456a3
17 juillet 1991
17 juillet 1991
disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1989), que Mme Y... ayant demandé, le 4 juillet 1984, le renouvellement du bail
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45cc6
24 mars 1993
24 mars 1993
Sur les trois premiers moyens, réunis : Vu l'article 1719-2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f586
5 mai 1970
5 mai 1970
NU A CHARGE PAR ELLE D'Y FAIRE CONSTRUIRE UN LOCAL A USAGE DE PHARMACIE QUI, DES SON EDIFICATION, DEVIENDRAIT PROPRIETE DU BAILLEUR, QUE CE LOCAL A ETE CONSTRUIT, QUE, LE 11 JANVIER 1963, UN NOUVEAU BAIL
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f597
27 février 1970
27 février 1970
EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE QUI A POUR TERME L'EXPIRATION DU BAIL
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb05
5 mars 1971
5 mars 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL, FORMEE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301188
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 1° du code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea23
7 mars 1968
7 mars 1968
S'ETAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, CE QUI IMPLIQUAIT LE MAINTIEN DES CLAUSES DU SOUS BAIL RENOUVELE, ET DECIDER QU'IL Y AURAIT EU NOVATION AUDIT BAIL, DE SOUS-LOCATION EN BAIL PRINCIPAL AVEC CHANGEMENT
Source officiellemi
60793b349ba5988459c3c2f8
23 novembre 1990
23 novembre 1990
Saint-Michel, désireux de se procurer un important matériel informatique auprès du groupement d'intérêt économique Medilec, s'est adressé à la société Locabail avec laquelle il a conclu un contrat de crédit-bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301345
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Monsieur [U] a, à bon droit, pris acte de la résiliation du bail au 28 mai 2009 et la cour, infirmant le jugement, constatera la résiliation du bail aux torts de Monsieur [S], à cette date.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300751
15 juin 2011
15 juin 2011
évaluées beaucoup moins parce que données à bail à ferme à un tiers, de sorte que leur part dans le partage sera moins importante que si le bail est résilié ; qu'il ressort ainsi de leurs explications
Source officiellePage 29 sur 191