Smith, que lors d'une procédure en référé ayant donné lieu à une décision rendue le 16 septembre 1985 le CAJ était représenté par M.

de force majeure, de sorte que le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de ce texte en omettant de rechercher si, au cas d'espèce, le vol ne procédait pas d'un cas de force majeure

d'inaptitude physique, serait assimilable au non-paiement du préavis en cas de faute grave, alors qu'à l'évidence, les motifs de la non-exécution du préavis ont des causes disciplinaires et nécessaires

Pascal Y... d'exercer suite à des événements indépendants de sa volonté (principalement en cas de décès de M.

X... et l'entreprise A..., il apparaissait que Suleyman Y... avait embauché Monsieur Z... sans accomplir la moindre formalité préalable à l'embauche ; que par l'intermédiaire de Riza Can X..., André A

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont adopté le régime de la communauté universelle ; qu'il est stipulé à cet acte, en cas

dans le coffret de branchement général, Mme l'expert Z... et le représentant d'EDF ayant nettement indiqué l'un et l'autre que l'appareil ainsi désigné par le prévenu ne servait qu'à la protection du câble

124-5 du Code du travail en ce qu'elle a considéré la société Amitec libérée de ses obligations tenant à l'application de l'article L. 124-5 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 qu'en cas

qu'en jugeant que la convention départementale était globalement plus favorable que l'accord national, quand il résultait au contraire de ses constatations que l'accord national était plus favorable car

de cet empêchement, l'irrégularité de la publicité doit être assimilée à un défaut de publicité ayant pour conséquence d'empêcher le délai de prescription de l'action de la caution de courir ; qu'au cas

est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même en cas

La personne de souligner "au moins 100 millions d'euros car le groupe qui a perdu le marché avant quant à lui a proposé 80 millions d'euros.

X..., lui permettant d'engager la CASS auprès du CCF ; que, le 7 juillet 1993, la CASS, sous la signature de son trésorier et de son directeur, a confirmé son accord pour cette vente et l'envoi prochain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capper, société anonyme, dont le siège

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Ora e-car

Q... car soit il n'est pas la même personne que M. A...

Sogam à propos de l'achat d'un véhicule Mitsubischi et de panneaux publicitaires, que ces éléments du patrimoine ont été payés une première fois par la SA Sogam, au titre des immobilisations du garage Cap

[U] et en quoi il était de nature à créer des dangers spécifiques, quand elle relevait que le changement du câble devait se faire selon le mode prévu par la notice constructeur comme l'expliquait M.