pourvoi formé par Mme Annie Y..., veuve Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christine

Michel J..., domicilié [...] , 13°/ Mme Sylvie K..., domiciliée [...] , 14°/ Mme Christine L..., domiciliée [...]

Elie Y..., - Mme Marie-Christine Z..., épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre

Christian G..., domicilié [...], 12°/ Mme Josiane H..., domiciliée [...], 13°/ M.

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de Mlle Z..., de

CHRISTIAN ETAIT LE GERANT DE FAIT, S'ETAIT RENDUE COUPABLE DU DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES IMPOTS DIRECTS AINSI QUE DU DELIT

Christian Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 3°) Mme Marie-Françoise Y... épouse Trouve, demeurant 19, rue du Président Carnot à Chatillon-Sur-Seine (Côte d'Or), 4°) M.

PENDANT DIX ANS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ARCHITECTE CUSSET RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT EN 1966 AU 21 DE LA RUE DU REVEREND PERE CHRISTIAN

PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JEUNE LUC X..., A L'EPOQUE MINEUR PENALEMENT, ET QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR AVEC POUR PASSAGER SON CAMARADE CHRISTIAN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BERRURIER, NOTAIRE, EN DATE DU 28 JUILLET 1964, L'ASSOCIATION LE CLOS, APRES UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Christian Y..., 2°) Madame Y... née Z...

HERNANDEZ, demeurant ... chez Monsieur F..., Audincourt (Doubs), 2°/ Madame Christiane F... épouse A..., demeurant ... chez Monsieur F..., Audincourt (Doubs), 3°/ Monsieur André C..., demeurant .

Christian X..., demeurant ... (20ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

Rhône-Alpes, domicilié en ses bureaux ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, dans l'affaire opposant : Mme Christiane

Christian X..., demeurant ...

Jean-Pierre X... d'avoir à Marseille, le 14 février 1979, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation des règlements, commis involontairement un homicide sur la personne de Marie-Christine

Christine, demeurant à Villefranche-sur- Saône (Rhône), Liergues, Cedex 520, 4°/ Madame E... Andrée, née B..., demeurant à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ..., 5°/ Madame Y...

d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Christine