AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200439
24 mars 2022
24 mars 2022
Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-60.035 contre le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal de proximité d'Annonay (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune
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civ2
61372158cd580146773f2fd8
17 octobre 1990
17 octobre 1990
- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Y..., tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de Mme X... sur la liste électorale de la commune
Source officielle