CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

85 441 résultats pour « Common »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200439

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-60.035 contre le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal de proximité d'Annonay (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune

Source officielle

Page 29 sur 4273

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372158cd580146773f2fd8

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Y..., tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de Mme X... sur la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

6137215dcd580146773f321f

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Claude de la liste électorale de la commune de Mallefougasse alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f3fe9

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Sur le moyen unique, Attendu que Mme A... et Mme Z..., tiers électrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d44

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Negouai Marie Z... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb5e8

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Norbert Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cet électeur n'aurait pas une habitation actuelle, permanente et effective dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eebea

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

A... de son action en contestation d'une décision de la commission administrative de la commune de Ginasservis qui a maintenu Mme Y... sur la liste électorale, alors qu'il aurait apporté la preuve devant

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eebf0

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Ernestine Y..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eebf1

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Ernestine Y..., tiers électrice, fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eece4

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Z... de son action en contestation d'une décision de la commission administrative de la commune de Ginasservis qui a maintenu Mme Y... sur la liste électorale, alors qu'il aurait apporté la preuve devant

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eece9

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficierait du principe de la permanence et que son intention de s'inscrire dans une autre

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eeceb

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Y..., tiers électeur, d'avoir radié Mme A... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficierait du principa de la permanence et que son intention de s'inscire dans une autre

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefbf

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeurs, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de Mme Josiane Y... sur la liste électorale de la commune de Sant'Antonino alors que cette électrice aurait été domiciliée dans

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef093

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Y... épouse X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours, en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste éléctorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef36e

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Alain X..., tiers électeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de M.

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef3b5

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

F..., sur la liste électorale de la commune de Clermont d'Excideuil alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6af

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

X... de la liste électorale de la commune de Gumont alors qu'il conserverait son domicile d'origine dans cette commune aussi longtemps qu'il n'aurait pas l'intention de le fixer au lieu où il exerce ses

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6c0

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

William sur les listes électorales de la commune de Montjay, alors que le tribunal aurait fait une inexacte appréciation de la notion de domicile, M.

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cb2

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Ginette A..., épouse Y...,

Source officielle
CC

civ2

613721adcd580146773f5f43

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X... de la liste électorale de la commune d'Escaro, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune, et ne remplirait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral

Source officielle