droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire de l'accusé, le président a, de son propre chef, versé au dossier une copie

journalistes, le rédacteur sédentaire participe au siège du journal, aux travaux rédactionnels ayant trait essentiellement à la mise au point des informations reçues de diverses sources et à la révision de la copie

X... les 8 mars et 22 novembre 2000, trois contraintes pour le recouvrement de cotisations d'assurance vieillesses et d'assurance invalidité décès du régime des artisans concernant les premier et deuxième

, qui étaient parallèles sur le tronc et le cou, sans atteindre le visage ni les mamelons, ni l'absence de traces de lutte ou de vol dans sa chambre et notamment des bijoux qu'elle portait sur elle, ni

d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu obtenir qu'une copie

cours de sa maîtrise de langue et littérature françaises et qu'elle a effectué avec succès deux missions d'interprétariat à l'occasion de l'accueil de délégations monténégrines par la direction de la coopération

X... une somme au titre de salaire alors, selon le moyen, qu'il résulte notamment de la copie du reçu pour solde de tout compte accepté et signé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copper communications, société à responsabilité limitée, dont le siège

responsable de l'entreprise Y...; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté cette délégation; qu'il est constant qu'aucune mesure de protection particulière n'avait été prise puisque les garde-corps

infirmatif attaqué a déclaré les demandeurs coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnés à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis ; "aux motifs que la présence du corps

Pixid ; qu'il est produit en annexe 9 des conclusions à l'appui de cette affirmation un tableau Excel de 77 lignes se décomposant ainsi qu'il suit : Date du courriel Emetteur Destinataire C.c (Carbon copy

s'est déroulée le 3 septembre 1993 entre 9 heures 15 et 13 heures au siège de la société Procoat Technologies en présence de ses représentants ; que ces mêmes données informatiques ont ensuite été copiées

C... déniait la véracité, à partir d'une copie de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans

appartenait aux sociétés espagnoles qui ne méconnaissaient pas avoir reçu les fonds d'établir qu'elles n'étaient pas tenues de les restituer ; 2 / qu'aucune contestation ne portait sur la conformité des copies

n'est pas fait mention de l'obligation de contrôler auprès des impôts le rattachement en matière de taxes locales, et enfin, qu'aucun document n'a été transmis au tribunal judiciaire le 9 juin, sauf une copie

la circonstance selon laquelle la lettre d'accompagnement de Mme C... énoncerait que "ce dernier (le directeur de l'URSSAF) lui a transmis la réponse que je me permets de vous adresser, ci-joint, en copie

Y... a contredit les déclarations de sa mère qu'il a prétendu que souhaitant porter secours à sa mère qui avait été projetée au sol après avoir été empoignée au cou, il s'était interposé mais avait été

servile de ses produits ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société AVTS fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale par copie