à Paris (9e), ..., 3 / du Comité interprofessionnel du logement d'Eure-et-Loir (CEL), dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., 4 / de Mme Hélène X... veuve Y..., demeurant à Illiers-Combray

Michel A..., demeurant la Rivière Vieuvicq, 28120 Illiers Combray, 15°/ de M. Daniel O..., demeurant ..., 16°/ de M. Laurent I..., demeurant ..., 17°/ de M. Patrick B...

janvier 2008 ; que la société Transports Fatton, dans un courrier du 18 février 2008, a reconnu la présence de ces objets, le 4 janvier 2008, dans le local, l'expliquant par un déménagement du site de Corbas

placée en détention provisoire dans le cadre d'une procédure de refus d'embarquement ; que condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis le 9 septembre 2010, elle était ramenée à la maison d'arrêt de Corbas

contrat de travail mais seulement un changement des conditions de travail, du moins s'il intervient dans le môme secteur géographique ; qu'en l'espèce la mention du lieu de travail ne figure pas dans le contra

demandeur que le notaire a eu l'intention d'altérer la réalité en rapportant une déclaration inexacte ; que par conséquent, il convient de rejeter la demande relative à l'inscription de faux contra

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29 alinéas 1er, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, de la maxime contra

Ainsi, l'interprétation contra legem de la Cour méconnaît le principe de liberté syndicale, le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, le principe

revenus, ou encore sa capacité d'emprunt ; qu'elle se borne à faire état de sa qualité de diplômée d'études supérieures, se présentant, dans ses écriture, comme "fondatrice d'entreprise actuellement contrariée

de Louis X..., occupait les lieux depuis 1933 ainsi que le mentionne le titre du 28 juillet 1958 authentifié par le jugement du 5 février 1976 qu'à cet égard les époux Y... ne démontrent pas avoir contrarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ELIE TOUSSAINT, dont le siège social est à Sandarville, BP n° 4, Illiers-Combray (Eure-et-Loir

l'irrégularité a été découverte, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard tant de l'article 1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra

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