en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 juillet 1998), que le 30 juin 1995 la société Fondarc a commandé

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué non seulement que la marchandise livrée n'était pas conforme à celle commandée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1991), que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont, après commandement

X... lui ayant délivré un commandement de payer des arriérés de loyer, la locataire a formé opposition ; que les bailleurs l'ont assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;

selon le rythme des ventes ; qu'il résultait de ces éléments que les travaux et l'ouverture des chantiers devaient commencer à la demande du maître de l'ouvrage ; qu'il contestait formellement avoir commandé

syndic d'hier et au mandataire-liquidateur d'aujourd'hui, dont la responsabilité est recherchée, d'établir qu'il s'est assuré, au jour où, sans y être contraint, il a apposé son visa sur les bons de commandes

X... invoquait les dysfonctionnements des radio-commandes qu'il avait achetées à la société ASLI ; que l'exception d'inexécution ainsi invoquée par M.

[M] a souscrit auprès de la société Cofidis un emprunt du montant de la commande. 3. Selon un second bon de commande du 16 novembre 2016, n° 60257, conclu hors établissement, M.

judiciaire est compétent pour se prononcer sur les mérites du moyen tiré de ce que le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale n'a pu être interrompu par un commandement

Z..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

[T] et Mme [H] ont demandé l'annulation du commandement en opposant la prescription de la créance ; Attendu que M.

K... deux commandements valant saisie immobilière et par jugement du 11 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté les contestations de M.

O... a délivré à la société New Arc un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers. 3. Le 20 juin 2016, M.

L'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré le commandement valant saisie immobilière caduc, aux motifs que la demande de report de l'audience avait été faite à tort par la voie du réseau privé virtuel avocat

de payer ; qu'en affirmant que le commandement de payer délivré le 25 novembre 2003 à l'encontre de M.

X... par la société Simmonds était justifié par l'envoi, sans l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques, d'une commande par télécopie du 28 mars 1997, que ce fait pouvait donner lieu à l'engagement

indemnité de clientèle suppose l'apport et la création par le représentant d'une clientèle fidèle et stabilisée susceptible de renouveler fréquemment, ou à tout le moins à un rythme suffisant, ses commandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Meunier promotion a passé commande à M.

X... étant désigné en qualité de syndic, et a été autorisée à poursuivre son activité ; que, pendant cette période, elle a commandé des fournitures à M.

de payer demeuré infructueux ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'exploit d'huissier par lequel a été délivré le commandement était entaché de nullité, Mlle Y... n'ayant été avisée