AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marc C..., demeurant ..., 2°/ Mme X...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1643 F-D Pourvoi n° U 15-14.820

D... ayant été signifiées le 8 avril 2014, le dépôt de ces conclusions aurait constitué une diligence interruptive du délai de péremption alors en cours, faisant courir un nouveau délai de péremption de

la Cour 4.

Au cours de l'année 2009, Air France, soucieuse de se repositionner sur le marché du réseau moyens et courts courriers a mené une réflexion sur un projet de modification de l'offre commerciale sur ces

Le 6 septembre 2024, le greffe pénitentiaire a retourné à l'intéressé un courrier dans lequel il demandait les « récipissés de DML reformalisés » « suite au courrier à présent de rétractation des désistements

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Laboratoire de biologie végétale Yves X..., société anonyme, dont le

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

de la cour d'appel ; qu'il indique que ce courrier contenait une demande de mise en liberté de son client sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; que la saisine directe de la

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 18 F-D Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 22 septembre 1986, un arrêt de la cour d'appel de Pau, du 13 juillet 1989, a décidé que les condamnations prononcées par cet arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 621-126 du code de commerce