Finance, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Nashuatec NRG France, les conclusions de M.

référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., de Me Delvolvé, avocat de M.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle MACIF, les conclusions

Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de l'administration des Impôts, les conclusions de M.

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Le Royal Monceau, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société C'Clean, les conclusions de M.

Y..., de Me Blanc, avocat de Mme X... et de laMF, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

Y... ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public et de la société Centrest, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société SPES, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du receveur-percepteur de Saint-Benoît, les conclusions de M.

Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la SCI Centrale immobilière, de M. X..., de M.

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts C... et de Mme Z..., les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société

A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Annie X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Daniel X..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avoat de M.

conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Pina Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM