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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00114
12 janvier 2011
12 janvier 2011
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er février 1994 en qualité de chef comptable par la société Archi-Décors
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02229
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Directrice artistique des revues « le Journal de la Maison » et « Campagne Décoration » « qui affirme « « que M.
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607940c99ba5988459c3e922
9 mai 1968
9 mai 1968
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 244 IN FINE DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE QUE C'ETAIT LE PREMIER JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF AVANT LE DECES
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6079b2049ba5988459c553e0
17 janvier 1973
17 janvier 1973
AYANT ETE PRIS D'UN MALAISE AU LIEU DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE UNE HEURE PLUS TARD A SON DOMICILE OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ATTRIBUER A CE DECES
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6079b0c19ba5988459c4ff26
2 juillet 1980
2 juillet 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES DE X...
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60794b679ba5988459c42f14
7 décembre 1983
7 décembre 1983
DEUX ACTES DE VENTE CONTENAIENT UNE CLAUSE STIPULANT QUE TOUT REGLEMENT SERAIT ETEINT ET AMORTI ET L'ACQUEREUR ENTIEREMENT LIBERE SOIT A L'EXPIRATION DU TERME DE DOUZE ANNEES, SOIT ENCORE AU JOUR DU DECES
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445d3
2 octobre 1980
2 octobre 1980
8 JUIN 1946 ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CATONE ET SON EMPLOYEUR SERPERO ONT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DECES
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b79
9 avril 1975
9 avril 1975
LA COMPAGNIE THE LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE AUPRES DE LAQUELLE JULIEN AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, A VERSER A SA FEMME ET A SA FILLE, A LA SUITE DE SON DECES
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6137233ecd58014677407420
18 février 1999
18 février 1999
Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de la société avignonaise de produits spéciaux France décor, société anonyme,
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6079a85c9ba5988459c4cf11
12 novembre 1990
12 novembre 1990
que le rapport d'expertise en cause se borne, dès lors, à procéder par affirmation : " dans le cas de la porcelaine de Macao, nous avons de la vaisselle blanche originaire de Chine ou du Japon, une décoration
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6079b0b99ba5988459c4fc6c
29 mai 1980
29 mai 1980
DAME VEUVE X..., QUI AVAIT APPORTE A SON MARI PENDANT PLUS DE DIX ANS L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, AYANT DEMANDE UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT EN INVOQUANT LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5066b
9 mars 1983
9 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 68 ET L 359 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1235 ET 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 27 JUIN 1977, DE M PIERRE X
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6079a8989ba5988459c4e1a1
18 mars 1975
18 mars 1975
DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRETENDU FIXER LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES DU DECES
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607940bd9ba5988459c3dac7
28 avril 1965
28 avril 1965
SON EPOUSE, LA NUE-PROPRIETE DE SA FERME DE VERLEDAN A IRVILLAC, AVEC RESERVE D'USUFRUIT, POUR LE PRIX DE CENT MILLE ANCIENS FRANCS, PAYABLE A CONCURRENCE DE SOIXANTE-QUINZE MILLE ANCIENS FRANCS AU DECES
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6079b2089ba5988459c555de
14 novembre 1973
14 novembre 1973
SOCIETE MARCEL DASSAULT, A ETE TROUVE MORT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL A LA BASE AERIENNE DE CAZAUX ; QUE VEUVE MUSELLI AYANT ATTRIBUE CE DECES
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607941129ba5988459c401a7
14 juin 1972
14 juin 1972
AVAIT ASSISTE SON PERE DANS SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ET QU'APRES LE DECES DE CELUI-CI, ELLE L'A REMPLACE AUPRES DES ENTREPRISES QUI L'EMPLOYAIENT; QUE DAME Y... ET DAME Z...
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6079b21a9ba5988459c55be3
14 avril 1976
14 avril 1976
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DURANT LE TEMPS DE SON SEJOUR EN ALGERIE DU 28 SEPTEMBRE 1971 AU 24 JANVIER 1972, AU MOTIF QUE LE DECES
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6079b0da9ba5988459c506c3
20 avril 1983
20 avril 1983
COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE AYANT INSCRIT AU DEBIT DE SON COMPTE D'EMPLOYEUR LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE CE DECES
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60794b679ba5988459c42f7f
9 novembre 1983
9 novembre 1983
MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST CONFERE PAR CE TEXTE A CERTAINS BENEFICIAIRES QU'EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bcd
18 mai 1976
18 mai 1976
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI A SES PARENTS, LES EPOUX JEAN-LOUIS X..., LE 14 DECEMBRE 1937, PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AU DECES
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