"en ce que Louise Y... a été déclarée coupable d'homicides involontaires ; "aux motifs que la société VILLAS PROVENCALES fonctionnait sans architecte, ayant son propre bureau d'études, son dessinateur

Krief, conformément aux indications fournies par le client ; que ces "définitions" écrites des deux postes a été adressée le 11 janvier 1984 par la société B.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la directive 98/71/CE du parlement européen et du conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins

type de points de vente que ses magasins devaient impérativement respecter ni un code de communication associés en produisant un guide prédéterminé à l'usage de ses magasins, qu'elle n'a pas davantage défini

Y... d'avoir à Denia (Espagne), courant juillet et août 1988, en tout cas depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle par personne ayant autorité

.. a acquis, le 18 novembre 1987, dans la perspective de les revendre ensuite avec profit, des actions de cette société au moyen d'un prêt que lui avait consenti la BIPM aujourd'hui dénommée société Dexia

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'écrit contenant la définition du poste confié au salarié et précisant sa rémunération constitue, dès lors

J... encourt, en application des pénalités afférentes aux infractions qualifiées crimes contre l'humanité définies aux articles 141 à 146 du code pénal de la République socialiste fédérative de Yougoslavie

de loi qui le réprime ; "alors que l'article R. 256 du Code de la route n'avait pas, du fait du caractère strict de l'interprétation de la loi pénale, à être visé par la citation, ce texte ne définissant

de loi qui le réprime ; "alors que l'article R. 256 du Code de la route n'avait pas, du fait du caractère strict de l'interprétation de la loi pénale, à être visé par la citation, ce texte ne définissant

lesquelles elle avait fait valoir que les époux Y... ne lui avaient adressé aucune réclamation pendant la durée de validité de leur contrat d'assurance ; alors, ensuite, qu'en affirmant que la clause définissant

l'expropriation n'est assortie d'aucune sanction; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Y... font grief au jugement de statuer sur l'indemnité sans définir

Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir homologué la transaction, alors, selon le moyen, que son article 2, dont l'arrêt ne reproduit qu'une partie des termes, précise, in fine, que les droits définis

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'honoraires dirigée contre Mme [L], alors « qu'en l'absence de contrat écrit définissant la rémunération due par le maître d'ouvrage à l'architecte

compter du 1er décembre 2007, alors qu'il occupait les fonctions de directeur commercial international ; qu'il a sollicité le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies

constitutifs du viol ne sont pas réunis ; "alors, d'une part, que la fellation qui consiste précisément à sucer ou lécher le sexe de l'homme entre dans les prévisions de l'article 332 du Code pénal définissant

distribution de véhicules neufs ; que par mise en demeure du 9 octobre 2002, la société Gremeau a demandé à la société Mercedes de lui communiquer les éléments objectifs à partir desquels elle avait défini

ainsi libellé, point VII : "compte rendu des travaux de la Commission d'action sanitaire et sociale et de prévention de la maladie du 21 mai 1997" et qui, lors de la réunion du 28 mai 1997 a seulement défini

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), Mme [P] a été engagée à compter du 12 juillet 2002 par l'association festival de la bande dessinée (AFIB), en charge de l'organisation du festival de la

. fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le coefficient 170, alors, selon le moyen, que l'activité du salarié correspond à la définition