de pouvoirs consentie le 18 juillet 1994 à Amar C... en qualité de directeur du magasin, que cette délégation n'a donc pas pu avoir pour effet de déléguer à Amar C... des pouvoirs et des attributions

de dette ; qu'elle a pu en déduire que l'engagement pris par M.

X... la somme de 12 925 francs et d'avoir ordonné la restitution de cette somme à l'intéressé, aux motifs que la reconnaissance de dette signée par ce dernier et fixant les conditions de remboursement

d'un tiers peut opposer au créancier, qui lui en demande directement le paiement, les moyens de défense au fond inhérents à la dette, à l'exclusion seulement des exceptions qui sont purement personnelles

d'un tiers peut opposer au créancier, qui lui en demande directement le paiement, les moyens de défense au fond inhérents à la dette, à l'exclusion seulement des exceptions qui sont purement personnelles

d'un tiers peut opposer au créancier, qui lui en demande directement le paiement, les moyens de défense au fond inhérents à la dette, à l'exclusion seulement des exceptions qui sont purement personnelles

[R], seule sa part de communauté pouvant être affectée au règlement de la dette commune ; qu'en statuant ainsi, quand la Caisse pouvait poursuivre, pendant la communauté, le paiement de la dette litigieuse

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de l'ensemble des infractions au Code du travail qui lui étaient reprochées ; "aux motifs que Raymond X... verse aux débats quatre délégations

En l'espèce Madame Sandra B... a, par courrier du 18 août 2014, interjeté appel au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier et l'a signé "pour le directeur par délégation".

congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ; 2 / que les salariés avaient fait valoir 12 procès-verbaux de délégation

n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ; 2 / que les salariés avaient fait valoir, douze procès-verbaux de délégation

congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ; 2 / que les salariées avaient fait valoir, 12 procès-verbaux de délégation

congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ; 2 / que les salariés avaient fait valoir, 12 procès-verbaux de délégation

l'existence de circonstances exceptionnelles ; qu'il suffit que la justification soit faite avant la retenue sur salaire ; d'autre part, que l'employeur qui a soustrait sur le salaire les heures de délégation

d'un salarié représentant du personnel, dès lors que de par la loi ce dernier en dispose librement et dès lors que l'assimilation, en vertu de l'article L. 424-1 du Code du travail, des heures de délégation

que la mention de l'ordonnance attaquée selon laquelle le juge a été "désigné" par ordonnance du président du tribunal de grande instance, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la délégation

du personnel ; que constitue une telle consultation la réunion ayant pour objet l'élection du secrétaire et du trésorier dudit comité qui sont des organes de cette délégation du personnel ; que la partie

L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 5] a formé tierce opposition à l'encontre du jugement du 23 novembre 2017.

l'avoir condamnée à restituer à la société le montant des cotisations litigieuses, alors, selon le moyen, de première part, que l'erreur du solvens ne peut se déduire de la seule constatation que la dette

motifs adoptés, que la dette de la société MAG consacrée par le jugement de liquidation de l'astreinte du 17 novembre 2019 devait être prise en compte pour déterminer son passif exigible et l'état de