fonds, alors, selon le moyen, "qu'ils avaient fait valoir que même après réalisation des travaux décrits par l'expert, le chemin litigieux, d'une largeur de 4 mètres, déboucherait sur la voie privée dite

tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la régularité de ces habilitations a été dûment vérifiée, privant ainsi son ordonnance de base légale au regard des dites

licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture alors que, selon le moyen, d'une part, les quatre lettres d'"avertissement" ne comportaient pas l'énoncé de sanctions proprement dites

Lamaysouette et fils, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de prime dite "spéciale" ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté d'une demande de partie variable de prime dite de marge nette égale à 10 % du résultat net de l'exploitation de l'agence, alors, selon le moyen, que la cour

société Hair et cie une mesure de faillite personnelle sans limitation de durée, et de l'avoir condamné au paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif à provenir de la liquidation judiciaire de la dite

de l'article 108 du Code de Commerce ; que la société SFAA a soutenu que le transport était soumis à la convention de Genève du 19 mars 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route dite

le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'article L. 122-43 du Code du travail, selon lequel le doute profite au salarié, ce texte ne trouvant son application que dans le cas de sanction dite

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement avant dire droit du 2 septembre 1993 désignant un expert pour évaluer l'indemnité de clientèle sur la seule base des commissions, dites

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Nîmes, 20 décembre 2001) d'avoir condamné le Comité d'établissement de la SEPR à verser à la Mutuelle d'entreprise de la SEPR, dite

X..., d'une part, en retenant le montant d'une prime dite "rémunération variable individuelle" et, d'autre part, en y incluant l'indemnisation d'un manque à gagner lié à la perte de stock-options ;

ONT ACHETE UN CAMION A LA SOCIETE DIESEL SUD-OUEST ET QU'EN REGLEMENT PARTIEL ILS SE SONT ENGAGES A LUI REMETTRE LE TRACTEUR BERLIET ; QU'ILS ONT, LE 26 AVRIL 1972 , ACQUITTE LE SOLDE DU PRET QUI LEUR

Leclerc, 4°/ à la société Dieseel AG, dont le siège est [...]

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 31 JANVIER 1973), LA SOCIETE MAZET ET CIE A VENDU CAF MARSEILLE A AGNEL, DISTILLATEUR A APT, 5 TONNES DE GRAINES DE

A ETE BLESSE LE 4 JUIN 1966 ALORS QU'IL PARTICIPAIT A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN QUE LA SOCIETE AUZIAS, SON EMPLOYEUR, AVAIT ETE CHARGEE D'EFFECTUER SUR DES FOURS SERVANT A LA DISTILLATION DU PETROLE BRUT

Sur le moyen unique : Vu la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et la convention collective nationale du travail en sucrerie, distillerie et raffinerie du sucre du 29 mai 1979 ; Attendu, suivant

instance d'Angoulême, 3 septembre 1987), Mme F... est décédée le 26 novembre 1983 et que son conjoint a recueilli sa succession ; que parmi les biens composant celle-ci, figurait une entreprise de distillation

pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bordeaux, 16 septembre 1997) qui l'a déclaré responsable du préjudice subi par la société Socovico à la suite de la résolution de la vente conclue avec la société Distilleries

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel Roubine, société anonyme, antérieurement dénommée Distillerie

impôts ; 2°/ qu'en jugeant que les avances sur bénéfices consenties au 1er janvier de l'année par une société au porteur de parts de son capital constituent des dettes contractées dans l'intérêt des dites