678 et 679 du Code civil » et ce sans aucune réserve concernant la toiture, que les consorts Y...n'invoquaient d'ailleurs pas ; que les 3 décembre 2008, Me Z...huissier de justice a constaté que la fenêtre

Les fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre d'ouverture ou plus, et d'un châssis à verre dormant » ; que l'article 677 du même code vient préciser : « ces

A... n'ayant été propriétaires que des trois lots (numéros 15, 16 et 17) comportant trois des quatre fenêtres litigieuses, ils ne pouvaient pas être condamnés in solidum avec la SCI Ferrare-Le Château

Considérant que les époux K... exposent que le bâtiment de Mme W... ne bénéficiait d'aucune vue sur leur fonds ; qu'en 1970, elle a fait réaliser des travaux d'installation de fenêtres et porte donnant

constituée aux termes de l'acte du 22 août 1974 que celle ci en avait elle même connaissance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur le caractère visible des fenêtres

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La fenêtre isolante, dont le siège social est à Coignières (Yvelines

que les ouvertures au rez-de-chaussée et au premier étage étaient par leur nature même créatrices de vues depuis leur aménagement au XIXe siècle, et relevé que la présence d'un volet ouvrant sur la fenêtre

X... avait percé un mur de refend pour transformer une fenêtre en porte-fenêtre pour permettre l'accès à une terrasse, partie commune, et retenu à bon droit que ces travaux constituaient une appropriation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à voir ordonner le changement du verre de la fenêtre du fonds Vulcan en verre ne pouvant laisser

X... s'était engagé personnellement, d'une part, à remplacer à ses frais la fenêtre de la chambre de l'appartement de Mme Y... par une porte-fenêtre avec volet roulant pour réparer l'erreur de construction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 juin 1990) de le débouter de sa demande tendant à la condamnation des consorts K..., propriétaires du fonds contigu au sien, à supprimer une fenêtre pratiquée

Y... et la société Crystal fenêtres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

SON IMMEUBLE, A OBTURE PRESQU'ENTIEREMENT LES FENETRES DE L'IMMEUBLE X... ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT EGALEMENT ORDONNE LA DEMOLITION, SUR UNE DISTANCE DE 1,90 METRE, DESDITES FENETRES, ET CE

; qu'il n'est aucunement exigé que la fenêtre débouche directement sur l'extérieur ; qu'ainsi, en excluant la location des dispositions de l'article 3 quinquiès pour défaut de ventilation de la salle

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'étant saisie par les époux X... d'une demande de mise en conformité des fenêtres

ET 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 DECEMBRE 1978), QUE CADET A ACHETE EN 1968, DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, UNE VILLA QUI COMPORTAIT UNE FENETRE

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que saisie des conclusions de la société ABF (Alarmes blindages fenêtres

un immeuble en copropriété a obtenu l'autorisation d'une assemblée générale du 27 juin 2006 d'acheter 0,80 m² de parties communes au niveau R+1 de l'immeuble, de rétablir et agrandir à ce niveau une fenêtre