AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00131
21 janvier 2016
21 janvier 2016
. (…) ; que si les résultats de l'exercice 2009 de la société [4] [4] étaient bons, ceux de la société [5] étaient en net fléchissement (72 826 426 € de chiffre d'affaires en 2009 au lieu de 79 667
Source officiellePage 29 sur 35
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300668
23 septembre 2021
23 septembre 2021
déplafonnement était justifié, l'activité de l'appelante ayant été favorablement impactée par le développement routier et l'essor important de la zone au cours des 20 dernières années en dépit du fléchissement
Source officielle