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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260dcd58014677422994

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229e6

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a81

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422abb

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b10

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b21

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b22

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b23

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422ba6

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c3e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d2d

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d30

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204be

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204bf

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420582

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

EN-PROVENCE, 7ème chambre, qui, dans les poursuites exercéesc/Germaine CAZALA

613725cdcd580146774209d8

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209f7

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209fc

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a0d

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d37

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M.

Source officielle

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