l'article 848 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou que les garanties prises en contrepartie des concours auraient été disproportionnées à ces derniers ; que les prétentions des appelants se heurtent

que « les équipements de travail servant au levage de charges doivent être équipés et installés de manière à réduire les risques liés aux mouvements des charges de façon que celles-ci : - a) ne heurtent

d'assurance-vieillesse qu'il perçoit, une somme permettant d'aboutir au montant de la pension d'invalidité qu'il percevait antérieurement qui correspond à l'allocation différentielle ; que ces textes ne se heurtent

1455-5 du Code du travail dispose que "dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

-5 du code du travail : "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

X... soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu'il a signé, il se borne à affirmer qu'elles se heurtent à des dispositions d'ordre public et déséquilibrent

X... soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu'il a signé, il se borne à affirmer qu'elles se heurtent à des dispositions d'ordre public et déséquilibrent

Les Bains, 4 / de la société Hébert, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de M. Guy X..., demeurant ..., 6 / de M.

code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et sa demande subsidiaire de résolution en raison de l'inexécution des prestations promises, ne se heurtent

licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il avait été statué sur ces chefs de demande par son précédent arrêt rendu le 24 juin 1998, devenu définitif ; que ces moyens, qui se heurtent

prévenu nie les faits qui lui sont reprochés, soutenant être la victime d'une machination destinée à permettre aux victimes de percevoir des dommages et intérêts ; que cependant ses dénégations se heurtent

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la formation de référé prud'homal a le pouvoir soit d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état ou qui ne se heurtent

Il n'est pas possible, par exemple, d'exiger d'un avocat aux Conseils qu'il prête son concours lors d'une procédure dont les fins heurtent sa conscience ; Et en tout état de cause, l'avocat aux Conseils

RAPPELLE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE A LA CAUSE, PERMETTENT AU JUGE DES REFERES, EN CAS D'URGENCE, D'ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT

DU DROIT, EST EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES, QUI A LE POUVOIR D'ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT

subsidiaire ses arguments de fond sur le bien-fondé de la demande, a méconnu les droits de la défense, alors, enfin et subsidiairement, que le juge des référés ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent

résolutoire stipulée au bail tout en refusant d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que le juge des référés ne peut, en cas d'urgence, ordonner les mesures sollicitées que si elles ne se heurtent

LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 146 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 PERMET AU PREMIER PRESIDENT DANS TOUS LES CAS D'URGENCE D'ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT

l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent