audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Dumont

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation,

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

, la cour d'appel affirme que, si la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n'a été présentée que le 30 juillet, et distribuée le 7 août suivant, l'entrepreneur a néanmoins été dûment

pénale, les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise au cours de l'instruction, et qui ont été citées et signifiées en cette qualité ; que le dossier de la procédure ne contient pas la liste

le 1er août 1996, la société Pierre Balmain l'avait mise en demeure, le 13 septembre suivant, de cesser de faire commercialiser les articles sous licence dans les points de vente figurant sur cette liste

Qu'une instance entre les parties est pendante devant le T.G.I de Lille à ce jour.

conséquence relaxé ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 944-2 du code pénal [lire

prenait acte de ce refus par lettre du 28 avril 1994 et l'informait de ce qu'il la considérait comme démissionnaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités liées

en ce que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la Cour a condamné X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour évasion ; " alors que, d'une part, X... avait soutenu dans un mémoire devant la Cour dûment

REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT QU'ILS ONT FIXE A 22 679 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, "D'UNE PART, QU'ELLE A CONSTATE QUE LE NOTAIRE ETAIT L'UNIQUE CONSEIL DES PARTIES ET QUE CES DERNIERES ETAIENT LIEES

gendarmes, par un médecin requis à cette fin, dans le service des urgences d'un centre hospitalier universitaire, rendant ainsi inutile l'emploi d'un kit de prélèvement, et que les flacons de sang, dûment

DUPONT REUNIS (SOCIETE LA BROSSE) COMMERCIALISAIT DES BROSSES QU'ILS ESTIMAIENT ETRE LA COPIE SERVILE DE LEUR MODELE, X...

ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, et le titre I, chapitre 1, de la liste

lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche au salarié un acte d'insubordination consistant à ne pas avoir respecté les directives relatives à la restitution des dossiers listés

attaqué d'avoir dit que la demande de Madame X... était irrecevable Aux motifs que la demande formée par Viviane X... dans le cadre de la présente instance dans laquelle elle a appelé outre la CGEA de Lille

attaqué d'avoir dit que la demande de Madame X... était irrecevable Aux motifs que la demande formée par Simone X... dans le cadre de la présente instance dans laquelle elle a appelé outre la CGEA de Lille

Pour l'association appelante, Me Y..., avocat au Barreau de LILLE et celui de L'A.L.E.F.P.A. a demandé à la cour de considérer que le délai d'un mois de droit commun devait être prorogé en raison de ce