ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir par maladresse

Georget était poursuivi devant la juridiction correctionnelle, d'une part pour avoir "à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une

renvoi de l'affaire sur intérêts civils, alors « que commet une faute pénale le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui cause à autrui une atteinte involontaire à son intégrité par maladresse

dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que tel ne saurait être le cas de la chute de deux objets par la fenêtre de la cuisine, qualifiée par l'employeur dans sa lettre de licenciement de maladresse

pour peu que ce fait ait été effectivement établi ; que Medhi Y... doit en conséquence être renvoyé des fins de la poursuite sous les chefs d'avoir, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse

ne pouvait caractériser une faute grave à l'encontre d'un salarié ayant plus de 30 ans d'ancienneté, n'ayant jamais fait l'objet d'aucun reproche, et dont il n'est pas établi, de surcroît, que la maladresse

ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi ; qu'il appartient à quiconque de porter assistance à une personne en péril ; que celui qui commet une maladresse

Camille X..., demeurant tous deux Parcelle AH 69, point C, lieu-dit Cogneau Lamirande, 97351 Matoury, 4°/ M.

pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en réinscription de Mlle X... qui avait été radiée de la liste électorale de la commune de Châtenay-Malabry

par jugement du 27 mai 1991, le tribunal correctionnel de Guingamp s'est déclaré d incompétent au motif que les faits poursuivis auraient été commis à Valence, que le prévenu est domicilié à Chatenay-Malabry

Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Camille X..., épouse Z..., demeurant à Chatenay-Malabry

Yvon Z..., 28/ Mme Patricia Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., résidence de la Faulotte à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), 38/ La Mutuelle assurance du corps sanitaire français (MACSF)

cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Sam location, société anonyme dont le siège est avenue Sully Prudhomme, BP 55 à Châtenay-Malabry

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

homicide involontaire et pour blessures involontaires ayant entraîné ou non une incapacité pendant plus de trois mois selon les victimes, faits commis dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse

visage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à l'argumentation imprécise développée dans les conclusions invoquées par le premier moyen, a estimé que si cette agression avait provoqué une riposte

Augustin X..., demeurant résidence Azur Les Riverettes, 38750 L'Alpe d'Huez, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'association syndicale

que pour accomplir leur mission ; que la rispote de l'inspecteur principal Y... à l'encontre de Maurice X... qui menaçait les policiers d'un fusil à pompe, arme particulièrement redoutable, est une riposte