AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100373
1 juin 2023
1 juin 2023
[F] et d'ordonner, sous astreinte, la remise immédiate de [R] et [J] à leur père, alors « que lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée
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cr
61372563cd5801467741d4d5
28 juin 1994
28 juin 1994
de sécurité à Y..., aurait dû engager fermement ce dernier à faire respecter la réglementation en matière de sécurité sur l'ensemble du chantier ; qu'il revenait à Jean-Marie X... ou à une personne à
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