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7 275 résultats pour « Mathieu Peter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100373

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[F] et d'ordonner, sous astreinte, la remise immédiate de [R] et [J] à leur père, alors « que lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée

Source officielle

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CC

cr

61372563cd5801467741d4d5

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

de sécurité à Y..., aurait dû engager fermement ce dernier à faire respecter la réglementation en matière de sécurité sur l'ensemble du chantier ; qu'il revenait à Jean-Marie X... ou à une personne à

Source officielle
CC

civ3

60794dd89ba5988459c48aef

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de prêt à usage, le prêteur ne peut pas, en cas de différend et lorsqu'aucune durée n'a été convenue, fixer unilatéralement

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f935a

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

qu'aux termes de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale nouveau, modifié par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, l'avis technique de l'expert ne s'impose pas à la juridiction compétente qui peut

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feea5

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

27 mai 1986 ; que la cour d'appel a déclaré ces demandes prescrites ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription ne peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00565

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

le juge de l'application des peines disant n'y avoir lieu à soumettre l'interdiction de se rapprocher de Mme [Z] à un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, au motif que si ce dispositif peut

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CC

cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

financière, en matière de passation de marchés, en matière de recouvrement de créances, en matière de gestion des biens et en matière de gestion du personnel ; qu'aucune des délégations consenties en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200061

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sur contestation des honoraires d'avocat ; qu'un magistrat honoraire ne peut exercer les compétences du premier président en matière de recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424300

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

d'hygiène et de sécurité du travail, d'une totale autonomie ; "alors que, si la décision par laquelle le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à l'infraction poursuivie peut s'exonérer

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffcb

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

sur le pourvoi formé par : - COLOMBIE François, - La société AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour revente à perte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200887

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur requête en indemnisation, alors : 1°/ « que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

d'emploi et de travail ; 5°/ que subsidiairement, l'article 3 du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 dispose que tout agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au-delà

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CC

cr

èles, travail dissimulé en récidive et escroquerie, etc/Emilie Y

6137263dcd58014677424043

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre Nicolas X..., des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité en matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100854

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

D... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

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comm

6079d3a69ba5988459c597df

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

comptable Orcom Centre la mission de les assister dans la constitution d'une société destinée à exploiter une franchise ; que cette société, créée sous le nom de "5 B Diffusion", ayant enregistré des pertes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée

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CC

civ2

61372277cd580146773fd5ba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200523

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101255

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Dès lors, il ne peut être fait grief à la commune d'avoir adressé le droit de réponse au président de l'association à l'intention du directeur de publication ; que par ailleurs, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01227

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

de procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

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