sociétés de secours minières (URSSM) a fixé, respectivement les 21 avril 1989 et 14 avril 1990, à 8,47 % pour l'année 1989 et à 8,31 % pour l'année 1990 le taux des cotisations accidents du travail et maladies

M., mais se bornant à constater "la faillite" d'un mariage ruiné par la maladie de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; d'autre

salariée, être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et ne pas être en préavis de licenciement ; que les époux de Y..., soutenant que Mme de Y..., qui était en arrêt de travail pour maladie

professionnelle, soit au médecin traitant du malade ; qu'en refusant d'ordonner la communication du rapport du médecin expert à M.

de la porte du camion dont il avait la charge pour le compte de son employeur la Société des établissements Charles Queyras ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie

de l'Isère a attribué une rente pour un taux d'incapacité permanente de 40 % et pris en compte ces dépenses dans le calcul des taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles de

un rôle dans l'apparition de la dysplasie" ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence certaine de la maladie chez le chien lors de sa délivrance, la Cour d'appel a violé l'article L. 217-4 du

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles, la pathologie déclarée

s'évincent des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel respectives, l'association, l'assureur et la société Collecteam s'accordaient pour retenir que [E] [B] avait été en arrêt maladie

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge, le 24 octobre 2019, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles,

FAISANT DROIT A LEURS CONCLUSIONS, AVAIT MIS HORS DE CAUSE LES ETABLISSEMENTS CHAGUE ET CIE, MAIS LES AVAIT CONDAMNES AUX DEPENS DE LA PROCEDURE FAITE A LEUR EGARD, AU MOTIF QUE L'ERREUR COMMISE PAR MAZAUD

X..., propriétaire d'un lot comprenant une mansarde, dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1992) de le débouter de sa demande tendant à surélever la toiture

part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles, le préavis étant un délai préfix de date à date, la salariée ne pouvait réclamer l'indemnité correspondante si, par suite de maladie

X... a été engagé le 21 mars 1994 par la société Horizons froid, en qualité d'agent de quai ; qu'il a été placé en arrêt de maladie du 2 mai au 25 juin 1995, à la suite d'un accident de trajet, puis à

Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ardèche,

non exclue, c'est-à-dire un risque composite maladie et hospitalisation, d'autre part, que toutes les hospitalisations de Mme [G] prises en charge avant la résiliation du contrat ou celles non prises

des maladies professionnelles, la caisse a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ; que M.