l'arrêt, définitif, de la cour d'appel de Toulouse en date du 23 juin 1999 que les travaux réalisés par Mme Y... par William Z... n'étaient pas soumis à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers

sienne sans l'accident, dont il demandait la réparation au titre des gains professionnels futurs, et le préjudice subi au titre du frein dans l'évolution de sa carrière, de la pénibilité accrue de son métier

[P] au répertoire des métiers au titre d'une activité de production d'électricité que le contrat principal et le contrat accessoire de crédit seraient des actes de commerce, la cour d'appel a violé l'article

épaules, sans faire aucune distinction entre son poste actuel et ceux qu'il avait occupés précédemment ; qu'en considérant que le salarié avait indiqué, dans ce questionnaire, que l'exercice de son métier

demander réparation du préjudice subi du fait de l'aggravation de son état de santé liée à l'accident de circulation survenu le 21 mars 1993 au titre de l'incidence professionnelle, l'exercice de son métier

Mehmet Emin X... en 2009 ; que M. X... rapporte seulement la preuve que lui-même était payé 10 euros en 2009 et M.

travail pour maladie, il a demandé la prise en charge de son affection par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre de maladie professionnelle; qu'ayant été reconnu définitivement inapte au métier

janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ du Syndicat des artisans et détaillants de fourrure, dont le siège est ..., 2°/ de la Fédération française des métiers

X..., qui avait cessé d'exercer l'activité d'artisan-carrossier et fait procéder à sa radiation du registre des métiers le 25 novembre 1987, a été mis ultérieurement en redressement puis en liquidation

qualification signé le 29 novembre 1988, Mlle X... a été engagée à compter du 1er janvier 1989 par la Maison des jeunes et de la culture Paul Y..., pour une durée de 18 mois, en vue d'être formée au métier

[Y] a été engagé, à compter du 1er octobre 2009, en qualité de rédacteur juridique puis d'analyste métier par l'association D&O, laquelle a fusionné le 2 juillet 2012 avec plusieurs groupes de protection

une formation d'une durée d'une à deux semaines de chacun des salariés, suivie d'un entretien individuel avec le supérieur hiérarchique, une modification des horaires de travail, des référentiels des métiers

d'une part, que le délit de dissimulation d'une activité indépendante n'est caractérisé que si la personne physique ou morale qui l'exerce soit, n'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers

construction-vente " et que le prévenu a spécifié que la SAG était une entreprise de gros oeuvre spécialisée dans la construction des maisons individuelles et que Ilker Y... est quant à lui inscrit à la chambre des métiers

[C] [J] est celui d'un jeune homme exerçant des missions intérimaires ou un métier rémunéré aux alentours du salaire minimum qui est actuellement de 1 353,07 euros par mois », et que « l'accident du 4

travaux de la SARL X..., le prévenu lui imposant même des baisses de prix et menaçant de ne pas le payer en cas de désaccord ; que France A... a, pour sa part, déclaré s'être inscrite au répertoire des métiers

d'Ile-de-France, a prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : «1°/ que la présomption de non-salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers

l'employeur lui reprochant une diffamation à l'encontre de la responsable du personnel résultant de ce qu'elle ne rapportait pas la preuve des faits relatés dans son courrier du 30 octobre et d'avoir menti

publication du [1], du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public en raison des propos suivants publiés dans un éditorial du 10 septembre 2022, intitulé « Le clan des mémères

support et métiers opérationnels » ; un accord sur le télétravail ; un accord d'intention sur le développement de l'emploi en province et relatif à la responsabilisation des équipes dans l'organisation